Arrêté du 10 mars 2026

Article 1

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Article 1

La création d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, et des services du Premier ministre constitue une opération de restructuration pour la direction des affaires financières et du contrôle de gestion de la Cour des comptes.
Conformément à l'article 1er (Accompagnement des fonctionnaires lors des restructurations) du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonction concernés, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus aux articles 2 (Aides financières pour les fonctionnaires en cas de restructuration) et 3 (Accompagnement professionnel et accès prioritaire à la formation pour les fonctionnaires) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 12 mars 2026

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Création d'un centre de gestion financière et droits des fonctionnaires

Résumé. Un nouveau centre de gestion financière est créé, ce qui change l'organisation de la Cour des comptes et donne droit à des aides pour les employés concernés.

La création d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, et des services du Premier ministre constitue une opération de restructuration pour la direction des affaires financières et du contrôle de gestion de la Cour des comptes.
Conformément à l'article 1er (Accompagnement des fonctionnaires lors des restructurations) du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonction concernés, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus aux articles 2 (Aides financières pour les fonctionnaires en cas de restructuration) et 3 (Accompagnement professionnel et accès prioritaire à la formation pour les fonctionnaires) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le jeudi 12 mars 2026

Source : Légifrance