Arrêté du 10 mars 2026

Article 2

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Article 2

Les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration peuvent bénéficier :

- de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé ;
- du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.

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En vigueur depuis le 12 mars 2026

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Aides financières pour les fonctionnaires en cas de restructuration

Résumé. Les fonctionnaires touchés par une restructuration peuvent recevoir des aides financières pour les aider à changer de poste.

Les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration peuvent bénéficier :

- de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé ;
- du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.

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En vigueur depuis le jeudi 12 mars 2026

Source : Légifrance