En vigueur depuis le 12 mars 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Aides financières pour les fonctionnaires en cas de restructuration
Les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration peuvent bénéficier :
- de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé ;
- du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.