La ministre de la transition écologique et solidaire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
Vu le règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil ;
Vu le règlement (CE) n° 1222/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'étiquetage des pneumatiques en relation avec l'efficacité en carburant et d'autres paramètres essentiels ;
Vu le règlement (UE) n° 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles ;
Vu le règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers ;
Vu le règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif aux exigences concernant les limites d'émission pour les gaz polluants et les particules polluantes et la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers, modifiant les règlements (UE) n° 1024/2012 et (UE) n° 167/2013 et modifiant et abrogeant la directive 97/68/CE ;
Vu le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules modifiant les règlements (CE) n° 715/2007 et (CE) n° 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE ;
Vu le règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/CE et les règlements (CE) n° 765/2008 et (UE) n° 305/2011 ;
Vu la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules ;
Vu l'ordonnance n° 2020-701 du 10 juin 2020 (Renforcement des contrôles des véhicules pour la sécurité routière)Renforcement des contrôles des véhicules pour la sécurité routièreCette ordonnance renforce les contrôles sur les véhicules pour garantir leur sécurité et permet aux inspecteurs de lutter contre les fraudes. relative à la surveillance du marché des véhicules à moteur ;
Vu l'ordonnance n° 2020-700 du 10 juin 2020 (Surveillance et sanction des émissions polluantes)Surveillance et sanction des émissions polluantesCette ordonnance crée des règles pour surveiller et punir les émissions polluantes des moteurs d'engins mobiles non routiers. relative à la surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 (Organisation des administrations de l'État)Organisation des administrations de l'ÉtatCe décret organise comment les administrations de l'État partagent leurs tâches et travaillent ensemble pour mieux servir les citoyens. portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2020-703 du 10 juin 2020 (Nouvelles règles pour la surveillance des véhicules et modification administrative)Nouvelles règles pour la surveillance des véhicules et modification administrativeCe décret crée de nouvelles règles pour la surveillance des véhicules à moteur et modifie un ancien décret sur l'administration territoriale. relatif à la surveillance du marché des véhicules à moteur ;
Vu le décret n° 2020-702 du 10 juin 2020 (Contrôle de la pollution des engins mobiles non routiers)Contrôle de la pollution des engins mobiles non routiersUn nouveau décret impose des règles pour limiter la pollution des engins mobiles non routiers et modifie les consignes de rédaction des textes officiels. relatif à la surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et de systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application de la directive 2007/46/CE ;
Vu l'avis du comité technique spécial de la direction générale de l'énergie et du climat en date du 27 novembre 2018,
Arrêtent :