Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2020-702 du 10 juin 2020

relatif à la surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle de la pollution des engins mobiles non routiers

Résumé. Un nouveau décret impose des règles pour limiter la pollution des engins mobiles non routiers et modifie les consignes de rédaction des textes officiels.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil ;

Vu le règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif aux exigences concernant les limites d'émission pour les gaz polluants et les particules polluantes et la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers, modifiant les règlements (UE) n° 1024/2012 et (UE) n° 167/2013 et modifiant et abrogeant la directive 97/68/CE ;

Vu le règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/CE et les règlements (CE) n° 765/2008 et (UE) n° 305/2011 ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret) ;

Vu le code de la route ;

Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du 1er alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 19 février 2020 au 11 mars 2020, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de règles pour la surveillance des émissions polluantes des engins mobiles non routiers

Résumé. Un décret crée de nouvelles règles pour contrôler et sanctionner la pollution des engins mobiles non routiers.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Sous-section 2 : HabilitationsCode de l'environnementSct. Section 5 : Surveillance des émissions polluantes des moteurs des engins mobiles non routiersCode de l'environnementArt. R224-69 : Procédure d'assermentation des agents contrôlant la pollution des engins mobiles
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 2 : Habilitations , Sct. Section 5 : Surveillance des émissions polluantes des moteurs des engins mobiles non routiers , Art. R224-69, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Sct. Sous-section 3 : Contrôle de la conformité des émissions , Art. R224-70, Art. R224-71, Sct. Sous-section 4 : Transaction , Art. R224-72, Sct. Sous-section 5 : Sanctions pénales , Art. R224-73

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des consignes de style pour les titres et résumés

Résumé. Le décret modifie les consignes de style pour le titre et le résumé des articles qui changent d'autres textes.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997Art. Annexe → Version 28
-Décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997
Art. Annexe

En vigueur depuis le 12 juin 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur les émissions polluantes

Résumé. Le décret charge deux ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la transition écologique et solidaire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 juin 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

En vigueur depuis le vendredi 12 juin 2020

Décret n°2020-702 du 10 juin 2020
Article 1
Article 2
Article 3