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Décret n°2020-702 du 10 juin 2020

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil ;

Vu le règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif aux exigences concernant les limites d'émission pour les gaz polluants et les particules polluantes et la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers, modifiant les règlements (UE) n° 1024/2012 et (UE) n° 167/2013 et modifiant et abrogeant la directive 97/68/CE ;

Vu le règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/CE et les règlements (CE) n° 765/2008 et (UE) n° 305/2011 ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;

Vu le code de la route ;

Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du 1er alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 19 février 2020 au 11 mars 2020, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Sous-section 2 : HabilitationsCode de l'environnementSct. Section 5 : Surveillance des émissions polluantes des moteurs des engins mobiles non routiersCode de l'environnementArt. R224-69 → Version 1Code de l'environnementSct. Sous-section 1 : Dispositions généralesCode de l'environnementSct. Sous-section 3 : Contrôle de la conformité des émissionsCode de l'environnementArt. R224-70 → Version 1Code de l'environnementArt. R224-71 → Version 1Code de l'environnementSct. Sous-section 4 : TransactionCode de l'environnementArt. R224-72 → Version 1Code de l'environnementSct. Sous-section 5 : Sanctions pénalesCode de l'environnementArt. R224-73 → Version 1
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 2 : Habilitations , Sct. Section 5 : Surveillance des émissions polluantes des moteurs des engins mobiles non routiers , Art. R224-69, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Sct. Sous-section 3 : Contrôle de la conformité des émissions , Art. R224-70, Art. R224-71, Sct. Sous-section 4 : Transaction , Art. R224-72, Sct. Sous-section 5 : Sanctions pénales , Art. R224-73

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementArt. R224-68 → Version 1
- Code de l'environnement
Art. R224-68

1 version

11 créés

1 modifié

8 cités

Article 2


A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997
Art. Annexe

1 version

1 modifié

1 cité

Article 3

Créé le 12 juin 2020

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la transition écologique et solidaire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 10 juin 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

En vigueur depuis le vendredi 12 juin 2020

Décret n°2020-702 du 10 juin 2020
Article 1
Article 2
Article 3