Arrêté du 10 juin 2020

Article 4

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Article 4

Le chef du service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'environnement.
Il propose aux ministres, pour validation, le plan de contrôle annuel, les contrôles supplémentaires nécessaires ainsi que les sanctions visant les opérateurs économiques.
Il représente le service auprès de la Commission européenne, des autorités de surveillance du marché des Etats membres et au sein du Forum pour l'échange d'informations sur l'application.

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En vigueur depuis le 12 juin 2020

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Nomination du chef de la surveillance des véhicules et moteurs

Résumé. Un chef est nommé pour superviser les contrôles des véhicules et moteurs, proposer des plans et sanctions, et représenter la France à l'étranger.

Le chef du service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'environnement.
Il propose aux ministres, pour validation, le plan de contrôle annuel, les contrôles supplémentaires nécessaires ainsi que les sanctions visant les opérateurs économiques.
Il représente le service auprès de la Commission européenne, des autorités de surveillance du marché des Etats membres et au sein du Forum pour l'échange d'informations sur l'application.

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En vigueur depuis le vendredi 12 juin 2020

Source : Légifrance