En vigueur depuis le 12 juin 2020 · Dernière version le 1 juillet 2023
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Création du SSMVM
Il est créé un service à compétence nationale dénommé "service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs" (SSMVM) rattaché au chef de la direction du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air de la direction générale de l'énergie et du climat.