Arrêté du 10 juin 2020

Article 1

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Article 1

Il est créé un service à compétence nationale dénommé "service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs" (SSMVM) rattaché au chef de la direction du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air de la direction générale de l'énergie et du climat.

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En vigueur depuis le 12 juin 2020 · Dernière version le 1 juillet 2023

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Création du SSMVM

Résumé. Un nouveau service national pour surveiller les véhicules et moteurs est créé.

Il est créé un service à compétence nationale dénommé "service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs" (SSMVM) rattaché au chef de la direction du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air de la direction générale de l'énergie et du climat.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023

Modifié parArrêté du 14 juin 2023art. 21 (VD) : Modification des dénominations de services et sous-directions

En résumé. Le nom du service de surveillance du marché des véhicules et moteurs a été modifié, ainsi que son rattachement administratif.

En vigueur du vendredi 12 juin 2020 au vendredi 30 juin 2023

Source : Légifrance