Arrêté du 10 juin 2020

Article 3

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Article 3

Le ministre chargé des transports et le ministre chargé de l'environnement valident le plan de contrôle annuel et les contrôles supplémentaires nécessaires.
Le ministre chargé des transports prononce les sanctions liées à la surveillance des véhicules et des moteurs, proposées par le chef du service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs.
Le ministre chargé de l'environnement prononce les sanctions liées à la surveillance des émissions de pollution des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers, proposées par le chef de service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs.

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En vigueur depuis le 12 juin 2020

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Validation des plans de contrôle et sanctions pour les véhicules

Résumé. Les ministres des transports et de l'environnement valident les plans de contrôle des véhicules et prononcent les sanctions proposées par le service chargé de la surveillance.

Le ministre chargé des transports et le ministre chargé de l'environnement valident le plan de contrôle annuel et les contrôles supplémentaires nécessaires.
Le ministre chargé des transports prononce les sanctions liées à la surveillance des véhicules et des moteurs, proposées par le chef du service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs.
Le ministre chargé de l'environnement prononce les sanctions liées à la surveillance des émissions de pollution des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers, proposées par le chef de service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs.

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En vigueur depuis le vendredi 12 juin 2020

Source : Légifrance