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ARRÊTÉ du 10 juin 2015

portant modification de l'arrêté du 28 février 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Toulon

Abrogé12 janvier 2023
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 28 février 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Toulon ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Toulon ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2010 portant modification de l'arrêté du 15 juillet 2009 autorisant la création autorisation de création du service territorial éducatif de milieu ouvert à Toulon ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 414 du 10 janvier 2012 autorisant l'extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert par regroupement à Toulon ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 2015 portant modification de l'arrêté n° 414 du 10 janvier 2012 autorisant l'extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Toulon ;

Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement d'adresse et de nom du STEMO Toulon

Résumé. Le service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse change d'adresse et se nomme désormais STEMO Toulon.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'une disposition sur l'exécution d'un arrêté

Résumé. L'article abroge l'article 2 de l'arrêté du 16 janvier 2014, qui désignait la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse pour exécuter cet arrêté.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé12 janvier 2023

Créé le 27 juin 2015 · Abrogé le 12 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application d'un nouvel arrêté par la protection judiciaire

Résumé. La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer un nouvel arrêté publié au Journal officiel.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 juin 2015.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

C. Sultan

En vigueur du samedi 27 juin 2015 au mercredi 11 janvier 2023

ARRÊTÉ du 10 juin 2015
Article 1
Article 2
Article 3