Abrogé par Arrêté du 21 décembre 2022 - art. 3
Créé le 27 juin 2015 · Abrogé le 12 janvier 2023
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Application d'un nouvel arrêté par la protection judiciaire
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.