Abrogé par ARRÊTÉ du 10 juin 2015 - art. 2
Créé le 25 janvier 2014
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le samedi 27 juin 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 10 juin 2015art. 2
En vigueur du samedi 25 janvier 2014 au vendredi 26 juin 2015
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.