Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'une commission disciplinaire pour les centres régionaux de la propriété forestière
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 mai 1999Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22