ARRÊTÉ du 10 juin 2014

Article 22

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Article 22

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 mai 1999

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22

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Suppression d'une commission disciplinaire pour les centres régionaux de la propriété forestière

Résumé. L'arrêté du 10 juin 2014 supprime la Commission nationale de discipline des centres régionaux de la propriété forestière et ses règles de fonctionnement.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 mai 1999Art. 1Arrêté du 26 mai 1999Art. 2Arrêté du 26 mai 1999Art. 3
- Arrêté du 26 mai 1999
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22

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