Arrêté du 26 mai 1999

Article 7

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Article 7

Les trois quarts au moins des membres de la Commission nationale de discipline doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres de la commission, qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents.

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Abrogé21 juin 2014

Créé le 4 juin 1999 · Abrogé le 21 juin 2014

Les trois quarts au moins des membres de la Commission nationale de discipline doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres de la commission, qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 4 juin 1999 au vendredi 20 juin 2014

Source : Légifrance