ARRÊTÉ du 10 juin 2014

Article 21

Créé le 21 juin 2014

Les membres de la Commission nationale de discipline sont remboursés de leurs frais de déplacement et de séjour par le centre où est affecté l'agent appelé à comparaître devant la commission, dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 21 juin 2014