ARRÊTÉ du 10 juin 2014

Article 21

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Article 21

Les membres de la Commission nationale de discipline sont remboursés de leurs frais de déplacement et de séjour par le centre où est affecté l'agent appelé à comparaître devant la commission, dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé.

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En vigueur depuis le 21 juin 2014

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Remboursement des frais pour les membres de la Commission nationale de discipline

Résumé. Les membres de la Commission nationale de discipline sont remboursés de leurs frais par le centre où travaille l'agent concerné.

Les membres de la Commission nationale de discipline sont remboursés de leurs frais de déplacement et de séjour par le centre où est affecté l'agent appelé à comparaître devant la commission, dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé.

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En vigueur depuis le samedi 21 juin 2014

Source : Légifrance