Abrogé par ARRÊTÉ du 10 juin 2014 - art. 22
Créé le 4 juin 1999 · Abrogé le 21 juin 2014
Si elle ne se juge pas suffisamment éclairée sur les circonstances dans lesquelles les faits se sont produits, la Commission nationale de discipline peut, à la majorité des membres présents, ordonner une enquête.