Arrêté du 26 mai 1999

Article 2

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Article 2

La commission comprend :

1° Le directeur général de l'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche, président, ou son suppléant, qu'il désigne parmi les fonctionnaires de catégorie A de sa direction ;

2° Un membre de la Commission nationale professionnelle de la propriété forestière privée élu en son sein ;

3° Un directeur d'un centre régional de la propriété forestière désigné par le ministre de l'agriculture et de la pêche après avis de la Commission nationale professionnelle de la propriété forestière privée ;

4° Trois représentants du personnel appartenant au même emploi ou à l'emploi immédiatement supérieur à celui de l'agent mis en cause, conformément au tableau ci-après :

EMPLOI DE L'AGENT mis en cause

NOMBRE, PAR EMPLOI, des représentants du personnel appelés à siéger

Directeur

Trois directeurs.

Directeur adjoint

Deux directeurs adjoints et un directeur.

Ingénieur

Deux ingénieurs et un directeur adjoint.

Technicien

Deux techniciens et un ingénieur.

Attaché

Trois attachés.

Secrétaire

Deux secrétaires et un attaché.

Adjoint

Deux adjoints et un secrétaire.

Lorsque l'un des membres de la commission est administrateur ou membre du personnel du centre régional employeur de l'agent appelé à comparaître, il est remplacé par son suppléant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé21 juin 2014

Créé le 4 juin 1999 · Abrogé le 21 juin 2014

La commission comprend :

1° Le directeur général de l'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche, président, ou son suppléant, qu'il désigne parmi les fonctionnaires de catégorie A de sa direction ;

2° Un membre de la Commission nationale professionnelle de la propriété forestière privée élu en son sein ;

3° Un directeur d'un centre régional de la propriété forestière désigné par le ministre de l'agriculture et de la pêche après avis de la Commission nationale professionnelle de la propriété forestière privée ;

4° Trois représentants du personnel appartenant au même emploi ou à l'emploi immédiatement supérieur à celui de l'agent mis en cause, conformément au tableau ci-après :

EMPLOI DE L'AGENT mis en cause

NOMBRE, PAR EMPLOI, des représentants du personnel appelés à siéger

Directeur

Trois directeurs.

Directeur adjoint

Deux directeurs adjoints et un directeur.

Ingénieur

Deux ingénieurs et un directeur adjoint.

Technicien

Deux techniciens et un ingénieur.

Attaché

Trois attachés.

Secrétaire

Deux secrétaires et un attaché.

Adjoint

Deux adjoints et un secrétaire.

Lorsque l'un des membres de la commission est administrateur ou membre du personnel du centre régional employeur de l'agent appelé à comparaître, il est remplacé par son suppléant.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 4 juin 1999 au vendredi 20 juin 2014

Source : Légifrance