Arrêté du 26 mai 1999

Article 21

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Article 21

Le président de la Commission nationale de discipline et le président de la Commission nationale professionnelle de la propriété forestière privée font appel, en tant que de besoin, à l'Association nationale des centres régionaux de la propriété forestière pour assurer le fonctionnement matériel de la commission et l'organisation de l'élection des représentants du personnel.

Les membres de la Commission nationale de discipline sont remboursés de leurs frais de déplacement et de séjour par le centre régional de la propriété forestière employant l'agent appelé à comparaître devant la commission, dans les conditions fixées par le

décret n° 90-437 du 28 mai 1990

susvisé.

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Abrogé21 juin 2014

Créé le 4 juin 1999 · Abrogé le 21 juin 2014

Le président de la Commission nationale de discipline et le président de la Commission nationale professionnelle de la propriété forestière privée font appel, en tant que de besoin, à l'Association nationale des centres régionaux de la propriété forestière pour assurer le fonctionnement matériel de la commission et l'organisation de l'élection des représentants du personnel.

Les membres de la Commission nationale de discipline sont remboursés de leurs frais de déplacement et de séjour par le centre régional de la propriété forestière employant l'agent appelé à comparaître devant la commission, dans les conditions fixées par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 4 juin 1999 au vendredi 20 juin 2014

Source : Légifrance