Abrogé21 juin 2014
Abrogé par ARRÊTÉ du 10 juin 2014 - art. 22
Créé le 4 juin 1999
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 mai 1999
Article 22
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 21 juin 2014
Abrogé parARRÊTÉ du 10 juin 2014art. 22
En vigueur du vendredi 4 juin 1999 au vendredi 20 juin 2014