Arrêté du 26 mai 1999

Article 6

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Article 6

Le directeur du centre régional employant l'agent poursuivi, ou le président du centre régional lorsque celui-ci est directeur ou le directeur adjoint, est convoqué par le président de la commission pour soutenir devant celle-ci les accusations portées contre l'agent. Ils peuvent citer des témoins.

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Abrogé21 juin 2014

Créé le 4 juin 1999 · Abrogé le 21 juin 2014

Le directeur du centre régional employant l'agent poursuivi, ou le président du centre régional lorsque celui-ci est directeur ou le directeur adjoint, est convoqué par le président de la commission pour soutenir devant celle-ci les accusations portées contre l'agent. Ils peuvent citer des témoins.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 4 juin 1999 au vendredi 20 juin 2014

Source : Légifrance