Abrogé21 juin 2014
Abrogé par ARRÊTÉ du 10 juin 2014 - art. 22
Créé le 4 juin 1999
Le directeur du centre régional employant l'agent poursuivi, ou le président du centre régional lorsque celui-ci est directeur ou le directeur adjoint, est convoqué par le président de la commission pour soutenir devant celle-ci les accusations portées contre l'agent. Ils peuvent citer des témoins.