Vu l'autorisation n° 141/86 en date du 10 septembre 1986 ;
Vu l'autorisation n° 209/87 en date du 19 novembre 1987 ;
Vu le courrier de Framatome en date du 22 mai 2020, proposant la modification de la zone nucléaire à accès réglementé du site Framatome de Romans-sur-Isère ;
Vu l'avis de Framatome en date du 8 juillet 2020 concernant le projet d'arrêté modifiant la zone nucléaire à accès réglementé du site Framatome de Romans-sur-Isère ;
Considérant que les installations présentes dans cette zone et abritant des matières nucléaires nécessitent une protection particulière,
Créé le 23 juillet 2020 · Abrogé le 23 décembre 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une zone nucléaire à accès réglementé près de Romans-sur-Isère
Résumé. Un nouvel espace restreint autour d'une usine nucléaire à Romans-sur-Isère est mis en place pour mieux contrôler les accès.
Une nouvelle zone nucléaire à accès réglementé (ZNAR) est créée sur le site Framatome de Romans-sur-Isère. Les limites de cette ZNAR sont précisées dans le plan annexé au présent arrêté.
Créé le 23 juillet 2020 · Abrogé le 23 décembre 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Signalisation des zones nucléaires
Résumé. Un arrêté précise comment les zones nucléaires à accès réglementé doivent être signalées par des panneaux.
Conformément à l'article D. 1333-79 du code de la défense (Délimitation des zones nucléaires à accès réglementé)Art. D.1333-79Délimitation des zones nucléaires à accès réglementéL'article explique comment sont délimitées les zones nucléaires à accès réglementé, selon le type d'installation concernée., le titulaire de l'autorisation n° 141/86 en date du 10 septembre 1986 et de l'autorisation n° 209/87 en date du 19 novembre 1987 rend apparentes les limites de la zone et les mesures d'interdiction dont elle fait l'objet par des panneaux conformes au modèle présenté en annexe du décret susvisé.
Créé le 23 juillet 2020 · Abrogé le 23 décembre 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions pour intrusion dans une zone nucléaire
Résumé. Entrer sans autorisation dans une zone nucléaire protégée peut entraîner jusqu'à un an de prison et une amende de 15 000 euros.
Le fait de pénétrer à l'intérieur de la ZNAR sans autorisation du titulaire de l'autorisation est passible des sanctions prévues à l'article L. 1333-13-12 du code de la défense (Sanctions pour intrusion dans les zones nucléaires)Art. L.1333-13-12Sanctions pour intrusion dans les zones nucléairesEntrer sans permission dans des zones protégées autour des installations nucléaires est puni d'un an de prison et d'une amende de 15 000 €..
Créé le 23 juillet 2020 · Abrogé le 23 décembre 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une zone nucléaire à accès réglementé
Résumé. Un nouvel arrêté crée une zone nucléaire à accès réglementé près de Romans-sur-Isère et précise les règles pour y entrer.
Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de la transition écologique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.