La ministre de la transition écologique,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1333-13-12 et D. 1333-79 ;
Vu le décret n° 2015-1255 du 8 octobre 2015 relatif à la délimitation des zones nucléaires à accès réglementé ;
Vu l'autorisation n° 141/86 en date du 10 septembre 1986 ;
Vu l'autorisation n° 209/87 en date du 19 novembre 1987 ;
Vu le courrier de Framatome en date du 22 mai 2020, proposant la modification de la zone nucléaire à accès réglementé du site Framatome de Romans-sur-Isère ;
Vu l'avis de Framatome en date du 8 juillet 2020 concernant le projet d'arrêté modifiant la zone nucléaire à accès réglementé du site Framatome de Romans-sur-Isère ;
Considérant que les installations présentes dans cette zone et abritant des matières nucléaires nécessitent une protection particulière,
Arrête :
Abrogé depuis le 2024-12-23 par [object Object]
Une nouvelle zone nucléaire à accès réglementé (ZNAR) est créée sur le site Framatome de Romans-sur-Isère. Les limites de cette ZNAR sont précisées dans le plan annexé au présent arrêté.
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Abrogé depuis le 2024-12-23 par [object Object]
Conformément à l'article D. 1333-79 du code de la défense, le titulaire de l'autorisation n° 141/86 en date du 10 septembre 1986 et de l'autorisation n° 209/87 en date du 19 novembre 1987 rend apparentes les limites de la zone et les mesures d'interdiction dont elle fait l'objet par des panneaux conformes au modèle présenté en annexe du décret susvisé.
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1 cité
Abrogé depuis le 2024-12-23 par [object Object]
Le fait de pénétrer à l'intérieur de la ZNAR sans autorisation du titulaire de l'autorisation est passible des sanctions prévues à l'article L. 1333-13-12 du code de la défense.
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1 cité
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 mai 2016 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null > >
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7 abrogés
Abrogé depuis le 2024-12-23 par [object Object]
Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de la transition écologique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 10 juillet 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité,
M. Pain