Section précédente
Section parente
Section suivante
Abrogé par Arrêté du 13 décembre 2024 - art. 4
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
La ministre de la transition écologique,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1333-13-12 et D. 1333-79 ;
Vu le décret n° 2015-1255 du 8 octobre 2015 relatif à la délimitation des zones nucléaires à accès réglementé ;
Vu l'autorisation n° 141/86 en date du 10 septembre 1986 ;
Vu l'autorisation n° 209/87 en date du 19 novembre 1987 ;
Vu le courrier de Framatome en date du 22 mai 2020, proposant la modification de la zone nucléaire à accès réglementé du site Framatome de Romans-sur-Isère ;
Vu l'avis de Framatome en date du 8 juillet 2020 concernant le projet d'arrêté modifiant la zone nucléaire à accès réglementé du site Framatome de Romans-sur-Isère ;
Considérant que les installations présentes dans cette zone et abritant des matières nucléaires nécessitent une protection particulière,
Arrête :
Abrogé par Arrêté du 13 décembre 2024 - art. 4
Créé le 23 juillet 2020
Une nouvelle zone nucléaire à accès réglementé (ZNAR) est créée sur le site Framatome de Romans-sur-Isère. Les limites de cette ZNAR sont précisées dans le plan annexé au présent arrêté.
1 version
Abrogé par Arrêté du 13 décembre 2024 - art. 4
Créé le 23 juillet 2020
Conformément à l'article D. 1333-79 du code de la défense, le titulaire de l'autorisation n° 141/86 en date du 10 septembre 1986 et de l'autorisation n° 209/87 en date du 19 novembre 1987 rend apparentes les limites de la zone et les mesures d'interdiction dont elle fait l'objet par des panneaux conformes au modèle présenté en annexe du décret susvisé.
1 version
1 cité
Abrogé par Arrêté du 13 décembre 2024 - art. 4
Créé le 23 juillet 2020
Le fait de pénétrer à l'intérieur de la ZNAR sans autorisation du titulaire de l'autorisation est passible des sanctions prévues à l'article L. 1333-13-12 du code de la défense.
1 version
1 cité
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 mai 2016Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null
1 version
7 abrogés
Abrogé par Arrêté du 13 décembre 2024 - art. 4
Créé le 23 juillet 2020
Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de la transition écologique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Annexe
Abrogé23 décembre 2024Fait le 10 juillet 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité,
M. Pain
Abrogé depuis le lundi 23 décembre 2024
Abrogé parArrêté du 13 décembre 2024art. 4
En vigueur du jeudi 23 juillet 2020 au dimanche 22 décembre 2024