Arrêté du 10 juillet 2020

Article 2

Abrogé23 décembre 2024

Créé le 23 juillet 2020

Conformément à l'article D. 1333-79 du code de la défense, le titulaire de l'autorisation n° 141/86 en date du 10 septembre 1986 et de l'autorisation n° 209/87 en date du 19 novembre 1987 rend apparentes les limites de la zone et les mesures d'interdiction dont elle fait l'objet par des panneaux conformes au modèle présenté en annexe du décret susvisé.

Effets de cet article

cite

 Code de la défenseart. D1333-79

Historique des versions

En vigueur du jeudi 23 juillet 2020 au dimanche 22 décembre 2024