Abrogé23 décembre 2024
Abrogé par Arrêté du 13 décembre 2024 - art. 4
Créé le 23 juillet 2020
Le fait de pénétrer à l'intérieur de la ZNAR sans autorisation du titulaire de l'autorisation est passible des sanctions prévues à l'article L. 1333-13-12 du code de la défense.