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Abrogé par Arrêté du 25 octobre 2017 - art. 2
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 722-1 et L. 722-2 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 93-34 du 11 janvier 1993 modifié portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 10 décembre 2015,
Arrêtent :
Abrogé par Arrêté du 25 octobre 2017 - art. 2
Créé le 21 février 2016
Les agents relevant du corps des adjoints de protection des réfugiés et apatrides de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, régis par le décret du 11 janvier 1993 susvisé, bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
1 version
2 cités
Abrogé par Arrêté du 25 octobre 2017 - art. 2
Créé le 21 février 2016
Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
| GROUPE DE FONCTIONS | PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE (en euros) |
|---|---|
| Groupe 1 | 11 340 |
| Groupe 2 | 10 800 |
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1 cité
Abrogé par Arrêté du 25 octobre 2017 - art. 2
Créé le 21 février 2016
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
| GRADE ET EMPLOIS | MONTANT MINIMAL (en euros) |
|---|---|
| Adjoint de protection principal de 1re et de 2e classe et emploi fonctionnel | 1 350 |
| Adjoint de protection de 1re et de 2e classe | 1 200 |
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1 cité
Abrogé par Arrêté du 25 octobre 2017 - art. 2
Créé le 21 février 2016
Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
| GROUPE DE FONCTIONS | MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (en euros) |
|---|---|
| Groupe 1 | 1 260 |
| Groupe 2 | 1 200 |
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1 cité
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 décembre 2013Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6
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6 abrogés
Abrogé par Arrêté du 25 octobre 2017 - art. 2
Créé le 21 février 2016
Le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 10 février 2016.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des étrangers en France,
P.-A. Molina
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail,
L. Crusson
Le secrétaire d'Etat, chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Koutchouk
Abrogé depuis le lundi 1 août 2016
Abrogé parArrêté du 25 octobre 2017art. 2
En vigueur du dimanche 21 février 2016 au dimanche 31 juillet 2016