Section précédente

Section parente

Décret n°93-34 du 11 janvier 1993

portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

Abrogé1 août 2016
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre du budget,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un office français de protection des réfugiés et apatrides, modifiée par la loi n° 90-550 du 2 juillet 1990 ;

Vu la loi n° 91-1390 du 31 décembre 1991 relative à la titularisation d'agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;

Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 modifié relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la commission des recours ;

Vu le décret n° 73-910 du 20 septembre 1973 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété, et notamment le décret n° 90-710 du 1er août 1990 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 11 juillet 1991 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Créé le 13 janvier 1993 · Abrogé le 1 août 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Un décret est publié et quatre ministres sont chargés de son application.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre délégué aux affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Chapitre Ier : Recrutement

Abrogé1 août 2016

Chapitre II : Nomination

Abrogé1 août 2016

Chapitre III : Avancement

Abrogé29 décembre 2005

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et des réformes administratives,

MICHEL DELEBARRE

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY

Le ministre délégué aux affaires étrangères,

GEORGES KIEJMAN

En vigueur du mercredi 13 janvier 1993 au dimanche 31 juillet 2016

Décret n°93-34 du 11 janvier 1993
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE Ier BIS : CORPS DES AGENTS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES Chapitre Ier : Dispositions générales
TITRE Ier BIS : DISPOSITIONS COMMUNES
TITRE Ier TER : CORPS DES ADJOINTS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
TITRE II : CORPS DES SECRÉTAIRES DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
TITRE II : CORPS DES OFFICIERS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
TITRE III : CORPS DES OFFICIERS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Article 33