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Arrêté du 10 décembre 2021

pris en application de l'article L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attestation de demande d'asile en Guyane

Résumé. En Guyane, les demandeurs d'asile reçoivent une attestation valable deux mois, renouvelable tous les quatre mois.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 521-7 (Attestation de demande d'asile), L. 531-24 (Cas de procédure accélérée pour les demandes d'asile), L. 531-26 (Cas où la procédure d'asile est accélérée), L. 531-27 (Conditions pour une procédure accélérée de demande d'asile), L. 541-2 (Attestation de demande d'asile et droit au maintien sur le territoire), L. 571-1 (Procédure d'enregistrement et attestation pour les demandeurs d'asile), R. 521-8 (Attestation de demande d'asile), R. 541-1 (Renouvellement de l'attestation de demande d'asile), R. 541-2 (Renouvellement de l'attestation de demande d'asile), R. 571-1 (Délivrance de l'attestation de demande d'asile après relevé des empreintes digitales) et R. 573-2 (Retrait ou non-renouvellement de l'attestation de demande d'asile en cas de non-respect des convocations) ;

Vu le décret n° 2019-1329 du 9 décembre 2019 portant adaptation de certaines dispositions relatives aux modalités de traitement des demandes d'asile dans les Antilles et en Guyane et modifiant les règles de recours contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans les collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ;

Vu l'arrêté du 9 octobre 2015 (Durée de validité de l'attestation de demande d'asile) pris en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Conditions de placement en rétention administrative) ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 2021 (Adaptation des règles d'asile en Guyane) portant application du décret n° 2019-1329 du 9 décembre 2019 portant adaptation de certaines dispositions relatives aux modalités de traitement des demandes d'asile dans les Antilles et en Guyane et modifiant les règles de recours contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans les collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution,

Arrête :

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Durée de l'attestation de demande d'asile en Guyane

Résumé. En Guyane, les demandeurs d'asile ont une attestation de deux mois, renouvelable tous les quatre mois.

Par dérogation à l'article 1er de l'arrêté du 9 octobre 2015 susvisé (Durée de l'attestation de demande d'asile), dans le département de la Guyane, la durée initiale de l'attestation de demande d'asile visée à l'article L. 521-7 est fixée à deux mois.
Cette attestation est ensuite renouvelable par périodes de quatre mois.

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Application des dispositions aux demandes d'asile en Guyane

Résumé. Les règles de l'article 1 s'appliquent aux demandes d'asile en Guyane jusqu'à ce que certaines lois soient appliquées.

Les dispositions de l'article 1er (Durée de l'attestation de demande d'asile en Guyane) du présent arrêté s'appliquent aux demandes d'asile enregistrées dans le département de la Guyane à compter de sa publication et jusqu'à la fin de la mise en œuvre des dispositions de l'article R. 591-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Adaptation des règles d'asile en Guyane) dans cette collectivité telle qu'elle est prévue par l'arrêté du 10 décembre 2021 portant application du décret n° 2019-1329 du 9 décembre 2019 portant adaptation de certaines dispositions relatives aux modalités de traitement des demandes d'asile dans les Antilles et en Guyane et modifiant les règles de recours contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans les collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution.

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Responsables de l'application de l'arrêté

Résumé. Le directeur général des étrangers et le préfet de Guyane doivent appliquer cet arrêté et le publier dans le journal officiel.

Le directeur général des étrangers en France et le préfet de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 décembre 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des étrangers en France,

C. d'Harcourt

Arrêté du 10 décembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3