Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 521-7 (Attestation de demande d'asile)Art. L.521-7Attestation de demande d'asileAprès l'enregistrement de sa demande d'asile, un étranger reçoit une attestation qui prouve sa demande, valable pour une durée déterminée., L. 531-24 (Cas de procédure accélérée pour les demandes d'asile)Art. L.531-24Cas de procédure accélérée pour les demandes d'asileL'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut traiter une demande d'asile plus rapidement dans certains cas, comme si le demandeur vient d'un pays considéré comme sûr ou s'il est en rétention., L. 531-26 (Cas où la procédure d'asile est accélérée)Art. L.531-26Cas où la procédure d'asile est accéléréeL'Office français de protection des réfugiés peut accélérer l'examen d'une demande d'asile si le demandeur ment ou donne des informations incohérentes., L. 531-27 (Conditions pour une procédure accélérée de demande d'asile)Art. L.531-27Conditions pour une procédure accélérée de demande d'asileL'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut traiter une demande d'asile plus rapidement dans certains cas, comme si le demandeur ment sur son identité ou entre illégalement en France., L. 541-2 (Attestation de demande d'asile et droit au maintien sur le territoire)Art. L.541-2Attestation de demande d'asile et droit au maintien sur le territoireUne attestation de demande d'asile permet de rester temporairement en France jusqu'à ce que les autorités prennent une décision., L. 571-1 (Procédure d'enregistrement et attestation pour les demandeurs d'asile)Art. L.571-1Procédure d'enregistrement et attestation pour les demandeurs d'asileUn demandeur d'asile reçoit une attestation renouvelable pendant la procédure de détermination de l'État responsable., R. 521-8 (Attestation de demande d'asile)Art. R.521-8Attestation de demande d'asileAprès l'enregistrement d'une demande d'asile, une attestation est remise au demandeur, précisant ses droits et les informations nécessaires à l'examen de sa demande., R. 541-1 (Renouvellement de l'attestation de demande d'asile)Art. R.541-1Renouvellement de l'attestation de demande d'asileLe document prouvant la demande d'asile est renouvelé par les autorités jusqu'à ce que la personne doive quitter la France, à condition qu'elle présente les bons documents dans les délais.}, R. 541-2 (Renouvellement de l'attestation de demande d'asile)Art. R.541-2Renouvellement de l'attestation de demande d'asilePour renouveler son attestation de demande d'asile, un étranger doit fournir une déclaration de domiciliation ou un justificatif de domicile stable., R. 571-1 (Délivrance de l'attestation de demande d'asile après relevé des empreintes digitales)Art. R.571-1Délivrance de l'attestation de demande d'asile après relevé des empreintes digitalesAprès les empreintes, le demandeur d'asile reçoit un papier sans droit de se déplacer librement en Europe. et R. 573-2 (Retrait ou non-renouvellement de l'attestation de demande d'asile en cas de non-respect des convocations)Art. R.573-2Retrait ou non-renouvellement de l'attestation de demande d'asile en cas de non-respect des convocationsUne personne peut perdre son attestation d'asile si elle ne se présente pas aux convocations administratives. ;
Vu le décret n° 2019-1329 du 9 décembre 2019 portant adaptation de certaines dispositions relatives aux modalités de traitement des demandes d'asile dans les Antilles et en Guyane et modifiant les règles de recours contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans les collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ;
Vu l'arrêté du 9 octobre 2015 (Durée de validité de l'attestation de demande d'asile)Durée de validité de l'attestation de demande d'asileUn arrêté du 9 octobre 2015 fixe la durée de validité de l'attestation de demande d'asile à 10 mois en procédure normale et à un mois renouvelable ensuite. pris en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Conditions de placement en rétention administrative)Art. L.741-1Conditions de placement en rétention administrativeUn étranger peut être retenu pour quatre jours s'il risque de disparaître ou de causer des problèmes. ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2021 (Adaptation des règles d'asile en Guyane)Adaptation des règles d'asile en GuyaneLa Guyane change temporairement ses règles pour traiter plus vite les demandes d'asile à cause de leur augmentation. portant application du décret n° 2019-1329 du 9 décembre 2019 portant adaptation de certaines dispositions relatives aux modalités de traitement des demandes d'asile dans les Antilles et en Guyane et modifiant les règles de recours contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans les collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution,
Arrête :