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Procédure

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Article R521-9

Procédure d'enregistrement de la demande d'asile en cas d'éléments manquants ou d'empreintes inexploitables

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R521-8

Article R521-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attestation de demande d'asile après vérification des obligations

Résumé Si tout est en règle et que la France examine la demande, l'étranger obtient une attestation de demande d'asile.

Après qu'il a satisfait aux obligations prévues aux articles R. 521-5 à R. 521-6, si l'examen de la demande relève de la compétence de la France et sans préjudice des dispositions de l'article R. 521-10, l'étranger est mis en possession de l'attestation de demande d'asile mentionnée à l'article L. 521-7.
Cette attestation ne permet pas de circuler librement dans les autres Etats membres de l'Union européenne.

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Version 1

Après qu'il a satisfait aux obligations prévues aux articles R. 521-5 à R. 521-6, si l'examen de la demande relève de la compétence de la France et sans préjudice des dispositions de l'article R. 521-10, l'étranger est mis en possession de l'attestation de demande d'asile mentionnée à l'article L. 521-7.

Cette attestation ne permet pas de circuler librement dans les autres Etats membres de l'Union européenne.