Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment son article 73 ;
Vu la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 741-2, R. 723-1, R. 723-2, R. 723-3, R. 723-19 et R. 733-7 ;
Vu le rapport d'évaluation pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-385 du 23 mai 2018 relatif à certaines modalités du traitement des demandes d'asile en Guyane ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 29 juillet 2019 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 29 juillet 2019 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 1er août 2019 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 1er août 2019 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 14 août 2019 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 30 juillet 2019 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 30 juillet 2019 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 30 juillet 2019 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 26 juillet 2019 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 5 août 2019 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 16 août 2019 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 27 août 2019 ;
Vu les avis du comité technique de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date des 3 et 22 octobre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Sct. Chapitre VIII : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane et à la Martinique , Art. R768-1, Art. R768-2, Art. R768-3 > >
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. R733-7 > >
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1 modifié
Les dispositions de l'article 2 du présent décret sont applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
1 version
L'article 2 du présent décret s'applique aux décisions prises par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides à compter de la date de publication du présent décret.
1 version
A abrogé les dispositions suivantes :
> - Décret n°2018-385 du 23 mai 2018 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 > >
Les dispositions du décret n° 2018-385 du 23 mai 2018 portant expérimentation de certaines modalités de traitement des demandes d'asile en Guyane cessent d'être appliquées à compter de l'entrée en vigueur en Guyane des dispositions prévues par le présent décret et au plus tard dix-huit mois après la date de début d'expérimentation fixée par l'arrêté du ministre de l'intérieur du 17 août 2018.
1 version
6 abrogés
1 cité
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 9 décembre 2019.
Edouard Philippe
Le Premier ministre,
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin