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Décret n°2019-1329 du 9 décembre 2019

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la Constitution, notamment son article 73 ;

Vu la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 741-2, R. 723-1, R. 723-2, R. 723-3, R. 723-19 et R. 733-7 ;

Vu le rapport d'évaluation pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-385 du 23 mai 2018 relatif à certaines modalités du traitement des demandes d'asile en Guyane ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 29 juillet 2019 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 29 juillet 2019 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 1er août 2019 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 1er août 2019 ;

Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 14 août 2019 ;

Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 30 juillet 2019 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 30 juillet 2019 ;

Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 30 juillet 2019 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 26 juillet 2019 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 5 août 2019 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 16 août 2019 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 27 août 2019 ;

Vu les avis du comité technique de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date des 3 et 22 octobre 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre VIII : Dispositions particulières à la GuadeloupeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileà la Guyane et à la MartiniqueCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R768-1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R768-2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R768-3
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. Chapitre VIII : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane et à la Martinique , Art. R768-1, Art. R768-2, Art. R768-3

1 version

1 créé

Article 3

Créé le 12 décembre 2019

Les dispositions de l'article 2 du présent décret sont applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

1 version

Article 4

Créé le 12 décembre 2019

L'article 2 du présent décret s'applique aux décisions prises par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides à compter de la date de publication du présent décret.

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Article 5

Créé le 12 décembre 2019

A abrogé les dispositions suivantes :

Les dispositions du décret n° 2018-385 du 23 mai 2018 portant expérimentation de certaines modalités de traitement des demandes d'asile en Guyane cessent d'être appliquées à compter de l'entrée en vigueur en Guyane des dispositions prévues par le présent décret et au plus tard dix-huit mois après la date de début d'expérimentation fixée par l'arrêté du ministre de l'intérieur du 17 août 2018.

1 version

6 abrogés

1 cité

Article 6

Créé le 12 décembre 2019

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 9 décembre 2019.

Edouard Philippe

Le Premier ministre,

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le jeudi 12 décembre 2019

Décret n°2019-1329 du 9 décembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6