JORF n°0291 du 15 décembre 2021

Arrêté du 10 décembre 2021

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R. 591-6 à R. 591-8 ;

Vu l'augmentation continue du nombre de demandes d'asile enregistrées en Guyane (2 646 demandes d'asile au cours des onze premiers mois de l'année 2021, contre 2 397 pour la même période de l'année 2020) et notamment celle constatée au cours des mois de juin, juillet et août de l'année 2021 (+ 147 % par rapport à la même période de l'année précédente),

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des modalités de traitement des demandes d'asile en Guyane

Résumé La Guyane change sa manière de traiter les demandes d'asile car il y en a de plus en plus.

Compte tenu du maintien à un niveau élevé et croissant de la demande d'asile en Guyane, les modalités de traitement des demandes d'asile dans cette collectivité sont adaptées conformément à l'article R. 591-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions de l'article R. 591-6 en Guyane

Résumé Les règles pour les demandes d'asile en Guyane commencent à s'appliquer dès que cet arrêté est publié.

L'Office français de protection des réfugiés et apatrides disposant en Guyane d'une antenne dotée des moyens humains et matériels nécessaires au traitement complet des demandes d'asile, les dispositions de l'article R. 591-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'appliquent à compter de la publication du présent arrêté.

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Article 3

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Durée de mise en œuvre de l'adaptation prévue

Résumé La mise en œuvre de l'adaptation dure un an et demi.

L'adaptation prévue à l'article 1er est mise en œuvre pour une durée de dix-huit mois.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté du 10 décembre 2021 est publié officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 10 décembre 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des étrangers en France,

C. d'Harcourt