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Arrêté du 10 décembre 2021

portant application du décret n° 2019-1329 du 9 décembre 2019 portant adaptation de certaines dispositions relatives aux modalités de traitement des demandes d'asile dans les Antilles et en Guyane et modifiant les règles de recours contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans les collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution

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Adaptation des règles d'asile en Guyane

Résumé. La Guyane change temporairement ses règles pour traiter plus vite les demandes d'asile à cause de leur augmentation.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R. 591-6 (Adaptation des règles d'asile en Guyane) à R. 591-8 (Adaptation des règles d'asile en Guyane) ;

Vu l'augmentation continue du nombre de demandes d'asile enregistrées en Guyane (2 646 demandes d'asile au cours des onze premiers mois de l'année 2021, contre 2 397 pour la même période de l'année 2020) et notamment celle constatée au cours des mois de juin, juillet et août de l'année 2021 (+ 147 % par rapport à la même période de l'année précédente),

Arrête :

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Adaptation des modalités de traitement des demandes d'asile en Guyane

Résumé. La Guyane change sa manière de traiter les demandes d'asile car il y en a de plus en plus.

Compte tenu du maintien à un niveau élevé et croissant de la demande d'asile en Guyane, les modalités de traitement des demandes d'asile dans cette collectivité sont adaptées conformément à l'article R. 591-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Simplification des délais de demande d'asile en Guyane).

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Application des dispositions de l'article R. 591-6 en Guyane

Résumé. Les règles pour les demandes d'asile en Guyane commencent à s'appliquer dès que cet arrêté est publié.

L'Office français de protection des réfugiés et apatrides disposant en Guyane d'une antenne dotée des moyens humains et matériels nécessaires au traitement complet des demandes d'asile, les dispositions de l'article R. 591-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Adaptation des règles d'asile en Guyane) s'appliquent à compter de la publication du présent arrêté.

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Durée de mise en œuvre de l'adaptation prévue

Résumé. La mise en œuvre de l'adaptation dure un an et demi.

L'adaptation prévue à l'article 1er (Adaptation des modalités de traitement des demandes d'asile en Guyane) est mise en œuvre pour une durée de dix-huit mois.

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté du 10 décembre 2021 est publié officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 décembre 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des étrangers en France,

C. d'Harcourt

Arrêté du 10 décembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4