Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 723-2 (Décision de l'office sur le statut de réfugié ou protection subsidiaire)Art. L.723-2Décision de l'office sur le statut de réfugié ou protection subsidiaireL'office décide d'accorder le statut de réfugié ou la protection subsidiaire après une seule audience où le demandeur d'asile présente ses preuves., L. 741-1 (Procédure de demande d'asile en France)Art. L.741-1Procédure de demande d'asile en FranceUn étranger en France peut demander l'asile en se présentant à l'autorité compétente, qui enregistre sa demande et lui fournit des informations sur ses droits., L. 742-1 (Maintien sur le territoire pendant la procédure d'asile)Art. L.742-1Maintien sur le territoire pendant la procédure d'asileUn demandeur d'asile peut rester en France pendant la procédure de détermination de l'État responsable de son examen., L. 743-1, R. 741-4, R. 742-2 (Attestation de demande d'asile et restrictions de circulation)Art. R.742-2Attestation de demande d'asile et restrictions de circulationAprès avoir rempli les formalités, un demandeur d'asile reçoit une attestation qui ne permet pas de voyager librement dans l'UE., R. 742-3 (Retrait de l'attestation de demande d'asile en cas de non-respect des procédures)Art. R.742-3Retrait de l'attestation de demande d'asile en cas de non-respect des procéduresL'attestation de demande d'asile peut être retirée si le demandeur ignore volontairement les convocations ou contrôles administratifs., R.743-1 et R. 743-2,
Arrête :