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ARRÊTÉ du 9 octobre 2015

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 723-2, L. 741-1, L. 742-1, L. 743-1, R. 741-4, R. 742-2, R. 742-3, R.743-1 et R. 743-2,

Arrête :

Créé le 18 octobre 2015 · En vigueur depuis le 11 mai 2020

La durée initiale de l'attestation de demande d'asile visée à l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est fixée :
1° A dix mois lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure normale ;
2° A six mois lorsque, en application de l'article L. 723-2 du même code, l'office statue en procédure accélérée.
L'attestation est ensuite renouvelée par périodes de six mois.

Créé le 18 octobre 2015

La durée initiale de l'attestation de demande d'asile visée à l'article L. 742-1 du même code est fixée à un mois. Elle est renouvelable par période de quatre mois.

Créé le 3 mai 2021

Le présent arrêté, est applicable à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 29 avril 2021.

Créé le 18 octobre 2015

Le directeur général des étrangers en France, le préfet de police de Paris et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 octobre 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des étrangers en France,

P.-A. Molina

En vigueur depuis le dimanche 18 octobre 2015

ARRÊTÉ du 9 octobre 2015
Article 1
Article 2
Article 2-1
Article 3