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ARRÊTÉ du 9 octobre 2015

pris en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de validité de l'attestation de demande d'asile

Résumé. Un arrêté du 9 octobre 2015 fixe la durée de validité de l'attestation de demande d'asile à 10 mois en procédure normale et à un mois renouvelable ensuite.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 723-2 (Décision de l'office sur le statut de réfugié ou protection subsidiaire), L. 741-1 (Procédure de demande d'asile en France), L. 742-1 (Maintien sur le territoire pendant la procédure d'asile), L. 743-1, R. 741-4, R. 742-2 (Attestation de demande d'asile et restrictions de circulation), R. 742-3 (Retrait de l'attestation de demande d'asile en cas de non-respect des procédures), R.743-1 et R. 743-2,

Arrête :

En vigueur depuis le 18 octobre 2015 · Dernière version le 11 mai 2020

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Durée de l'attestation de demande d'asile

Résumé. L'attestation de demande d'asile dure initialement 10 mois en procédure normale et 6 mois en procédure accélérée, puis est renouvelée tous les six mois.

La durée initiale de l'attestation de demande d'asile visée à l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Procédure de demande d'asile en France) est fixée :
1° A dix mois lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure normale ;
2° A six mois lorsque, en application de l'article L. 723-2 du même code (Conditions pour une procédure accélérée de demande d'asile), l'office statue en procédure accélérée.
L'attestation est ensuite renouvelée par périodes de six mois.

En vigueur depuis le 18 octobre 2015

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Durée de l'attestation de demande d'asile

Résumé. L'attestation de demande d'asile dure un mois au début, puis peut être renouvelée pour quatre mois à chaque fois.

La durée initiale de l'attestation de demande d'asile visée à l'article L. 742-1 du même code est fixée à un mois. Elle est renouvelable par période de quatre mois.

En vigueur depuis le 3 mai 2021

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Extension géographique des règles sur l'asile

Résumé. Un arrêté précise que les règles sur la durée de l'attestation de demande d'asile s'appliquent aussi dans certaines collectivités d'outre-mer.

Le présent arrêté, est applicable à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 29 avril 2021.

En vigueur depuis le 18 octobre 2015

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Exécution d'un arrêté sur l'asile

Résumé. Un arrêté du 9 octobre 2015 précise que les préfets et le préfet de police de Paris sont responsables de son application.

Le directeur général des étrangers en France, le préfet de police de Paris et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 octobre 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des étrangers en France,

P.-A. Molina

En vigueur depuis le dimanche 18 octobre 2015

ARRÊTÉ du 9 octobre 2015
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Article 2
Article 2-1
Article 3