JORF n°0241 du 17 octobre 2015

ARRÊTÉ du 9 octobre 2015

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 723-2, L. 741-1, L. 742-1, L. 743-1, R. 741-4, R. 742-2, R. 742-3, R.743-1 et R. 743-2,

Arrête :

Article 2

La durée initiale de l'attestation de demande d'asile visée à l'article L. 742-1 du même code est fixée à un mois. Elle est renouvelable par période de quatre mois.

Article 2-1

Le présent arrêté, est applicable à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 29 avril 2021.

Article 3

Le directeur général des étrangers en France, le préfet de police de Paris et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 octobre 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des étrangers en France,

P.-A. Molina