JORF n°0289 du 14 décembre 2018

Article 7

Article 7

Le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie est chargé du contrôle budgétaire du service à compétence nationale suivant :
Direction nationale des statistiques du commerce extérieur.


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Version 1

Le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie est chargé du contrôle budgétaire du service à compétence nationale suivant :

Direction nationale des statistiques du commerce extérieur.