Arrêté du 10 décembre 2018

Article 7

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Article 7

Le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie est chargé du contrôle budgétaire du service à compétence nationale suivant :
Direction nationale des statistiques du commerce extérieur.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Contrôle budgétaire de la Direction nationale des statistiques du commerce extérieur

Résumé. Le directeur des finances publiques en Occitanie contrôle les dépenses de la Direction nationale des statistiques du commerce extérieur.

Le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie est chargé du contrôle budgétaire du service à compétence nationale suivant :
Direction nationale des statistiques du commerce extérieur.

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