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Arrêté du 10 avril 2017

modifiant l'arrêté du 21 mars 2014 fixant la liste des biocarburants éligibles à la minoration de TGAP, précisant les modalités du double comptage des biocarburants et des bioliquides et fixant la liste des biocarburants et des bioliquides dispensés de respecter les critères de durabilité définis à l'article L. 661-5 du code de l'énergie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mise à jour des biocarburants durables et ajustement des pourcentages

Résumé. Un arrêté du 10 avril 2017 met à jour la liste des biocarburants durables éligibles à une réduction de taxe et ajuste les pourcentages de biocarburants dans les carburants.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 ;

Vu le code des douanes, notamment son article 266 quindecies (Taxe incitative sur les énergies renouvelables dans les transports) ;

Vu le code de l'énergie ;

Vu le décret n° 2006-127 du 6 février 2006 relatif aux modalités d'application de l'article 266 quindecies du code des douanes (Taxe incitative sur les énergies renouvelables dans les transports), modifié par le décret n° 2007-1590 du 8 novembre 2007 ;

Vu l'arrêté du 17 juillet 2013 (Modifications des règles pour les biocarburants et bioliquides) modifiant l'arrêté du 23 novembre 2011 pris en application de l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 (Ordonnance sur l'énergie verte et la réduction des émissions) et du code de l'énergie relatif à la durabilité des biocarburants ;

Vu l'arrêté du 21 mars 2014 fixant la liste des biocarburants éligibles à la minoration de TGAP, précisant les modalités du double comptage des biocarburants et des bioliquides et fixant la liste des biocarburants et des bioliquides dispensés de respecter les critères de durabilité définis à l'article L. 661-5 du code de l'énergie (Restrictions sur les sources de production des biocarburants),

Arrêtent :

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Modification de la liste des biocarburants durables

Résumé. La liste des biocarburants durables éligibles à une réduction de la taxe sur les carburants polluants est mise à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des taux de biocarburants dans les carburants

Résumé. Les pourcentages de biocarburants dans les carburants sont ajustés, passant à 0,35 % pour les gazoles et à 0,30 % pour les supercarburants et le superéthanol.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 avril 2017

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Exécution d'un arrêté sur l'énergie et le climat

Résumé. Un arrêté du 10 avril 2017 confie à trois directeurs généraux la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur général des douanes et des droits indirects et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 avril 2017.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes et droits indirects,

R. Gintz

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises,

H. Durand

En vigueur depuis le jeudi 20 avril 2017

Arrêté du 10 avril 2017
Article 1
Article 2
Article 3