La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 ;
Vu le code des douanes, notamment son article 266 quindecies (Taxe incitative sur les énergies renouvelables dans les transports)Art. 266 quindeciesTaxe incitative sur les énergies renouvelables dans les transportsLes vendeurs de gazole et d'essence doivent payer une taxe pour encourager l'utilisation d'énergies renouvelables dans les transports. ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le décret n° 2006-127 du 6 février 2006 relatif aux modalités d'application de l'article 266 quindecies du code des douanes (Taxe incitative sur les énergies renouvelables dans les transports)Art. 266 quindeciesTaxe incitative sur les énergies renouvelables dans les transportsLes vendeurs de gazole et d'essence doivent payer une taxe pour encourager l'utilisation d'énergies renouvelables dans les transports., modifié par le décret n° 2007-1590 du 8 novembre 2007 ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2013 (Modifications des règles pour les biocarburants et bioliquides)Modifications des règles pour les biocarburants et bioliquidesUn arrêté de 2013 précise les règles pour les biocarburants et bioliquides, en ajoutant des informations sur leur durabilité et en modifiant les émissions de gaz à effet de serre par région. modifiant l'arrêté du 23 novembre 2011 pris en application de l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 (Ordonnance sur l'énergie verte et la réduction des émissions)Ordonnance sur l'énergie verte et la réduction des émissionsL'ordonnance de 2011 crée un système de certificats pour l'électricité verte, fixe des objectifs pour les énergies renouvelables et la réduction des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2020, et impose des règles strictes pour les biocarburants écologiques. et du code de l'énergie relatif à la durabilité des biocarburants ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2014 fixant la liste des biocarburants éligibles à la minoration de TGAP, précisant les modalités du double comptage des biocarburants et des bioliquides et fixant la liste des biocarburants et des bioliquides dispensés de respecter les critères de durabilité définis à l'article L. 661-5 du code de l'énergie (Restrictions sur les sources de production des biocarburants)Art. L.661-5Restrictions sur les sources de production des biocarburantsLes biocarburants et bioliquides ne doivent pas être produits à partir de terres précieuses pour la biodiversité, riches en carbone ou des tourbières.,
Arrêtent :