En vigueur depuis le 24 avril 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle des inspecteurs de l'environnement
Munis d'un titre d'habilitation et assermentés, les agents qualifiés chargés des fonctions d'inspecteur de l'environnement assurent le contrôle de l'application de la réglementation relative à la protection de l'environnement.
Ils exercent les missions et prérogatives prévues par les textes susvisés et notamment les articles 3 et 4 de l'arrêté du 28 avril 2011 (Répartition des compétences pour les installations classées dans la défense).