ARRÊTÉ du 10 avril 2015

Article 4

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Article 4

Les agents du pôle environnement occupant les fonctions mentionnées à l'article 2 (Rôle des inspecteurs de l'environnement) du présent arrêté bénéficient, à l'occasion de l'exercice de celles-ci et conformément aux règles fixées par le code pénal, l'article L. 4123-10 du code de la défense (Protection juridique des militaires) et l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 susvisés, d'une protection contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils peuvent faire l'objet.
L'Etat est tenu d'accorder sa protection à ces agents lorsqu'ils font l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle, dans les conditions prévues aux articles L. 4123-10 du code de la défense (Protection juridique des militaires) et 11 de la loi du 13 juillet 1983 susvisés.

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En vigueur depuis le 24 avril 2015

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Protection des agents environnementaux

Résumé. Les agents environnementaux sont protégés contre les agressions et menaces lors de leurs fonctions, l'État les défendant en justice si nécessaire.

Les agents du pôle environnement occupant les fonctions mentionnées à l'article 2 (Rôle des inspecteurs de l'environnement) du présent arrêté bénéficient, à l'occasion de l'exercice de celles-ci et conformément aux règles fixées par le code pénal, l'article L. 4123-10 du code de la défense (Protection juridique des militaires) et l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 susvisés, d'une protection contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils peuvent faire l'objet.
L'Etat est tenu d'accorder sa protection à ces agents lorsqu'ils font l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle, dans les conditions prévues aux articles L. 4123-10 du code de la défense (Protection juridique des militaires) et 11 de la loi du 13 juillet 1983 susvisés.

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