JORF n°0095 du 23 avril 2015

Article 3

Article 3

Dans le cadre de leurs missions, les inspecteurs et adjoints aux inspecteurs appliquent les principes de déontologie suivants :

- impartialité ;
- indépendance hiérarchique vis-à-vis des organismes ou établissements contrôlés ;
- libre décision sur les moyens d'action lors de leurs interventions ;
- dans la limite de l'obligation de confidentialité et de secret professionnel, devoir d'information reposant sur l'apport des indications propres à respecter le champ réglementaire dans lequel les inspecteurs ont compétence ;
- réserve dans l'expression publique ;
- confidentialité des plaintes, informations ou saisines reçues ;
- secret et discrétion professionnels selon les règles qui prévalent dans les champs de compétence des inspecteurs ;
- probité.


Historique des versions

Version 1

Dans le cadre de leurs missions, les inspecteurs et adjoints aux inspecteurs appliquent les principes de déontologie suivants :

- impartialité ;

- indépendance hiérarchique vis-à-vis des organismes ou établissements contrôlés ;

- libre décision sur les moyens d'action lors de leurs interventions ;

- dans la limite de l'obligation de confidentialité et de secret professionnel, devoir d'information reposant sur l'apport des indications propres à respecter le champ réglementaire dans lequel les inspecteurs ont compétence ;

- réserve dans l'expression publique ;

- confidentialité des plaintes, informations ou saisines reçues ;

- secret et discrétion professionnels selon les règles qui prévalent dans les champs de compétence des inspecteurs ;

- probité.