ARRÊTÉ du 10 avril 2015

Article 3

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Article 3

Dans le cadre de leurs missions, les inspecteurs et adjoints aux inspecteurs appliquent les principes de déontologie suivants :

  • impartialité ;
  • indépendance hiérarchique vis-à-vis des organismes ou établissements contrôlés ;
  • libre décision sur les moyens d'action lors de leurs interventions ;
  • dans la limite de l'obligation de confidentialité et de secret professionnel, devoir d'information reposant sur l'apport des indications propres à respecter le champ réglementaire dans lequel les inspecteurs ont compétence ;
  • réserve dans l'expression publique ;
  • confidentialité des plaintes, informations ou saisines reçues ;
  • secret et discrétion professionnels selon les règles qui prévalent dans les champs de compétence des inspecteurs ;
  • probité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 avril 2015

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Principe de déontologie des inspecteurs environnementaux

Résumé. Les inspecteurs de l'environnement doivent être impartiaux, indépendants et discrets dans leurs missions de contrôle.

Dans le cadre de leurs missions, les inspecteurs et adjoints aux inspecteurs appliquent les principes de déontologie suivants :

  • impartialité ;
  • indépendance hiérarchique vis-à-vis des organismes ou établissements contrôlés ;
  • libre décision sur les moyens d'action lors de leurs interventions ;
  • dans la limite de l'obligation de confidentialité et de secret professionnel, devoir d'information reposant sur l'apport des indications propres à respecter le champ réglementaire dans lequel les inspecteurs ont compétence ;
  • réserve dans l'expression publique ;
  • confidentialité des plaintes, informations ou saisines reçues ;
  • secret et discrétion professionnels selon les règles qui prévalent dans les champs de compétence des inspecteurs ;
  • probité.

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En vigueur depuis le vendredi 24 avril 2015

Source : Légifrance