ARRÊTÉ du 10 avril 2015

Article 3

Créé le 24 avril 2015

Dans le cadre de leurs missions, les inspecteurs et adjoints aux inspecteurs appliquent les principes de déontologie suivants :

  • impartialité ;
  • indépendance hiérarchique vis-à-vis des organismes ou établissements contrôlés ;
  • libre décision sur les moyens d'action lors de leurs interventions ;
  • dans la limite de l'obligation de confidentialité et de secret professionnel, devoir d'information reposant sur l'apport des indications propres à respecter le champ réglementaire dans lequel les inspecteurs ont compétence ;
  • réserve dans l'expression publique ;
  • confidentialité des plaintes, informations ou saisines reçues ;
  • secret et discrétion professionnels selon les règles qui prévalent dans les champs de compétence des inspecteurs ;
  • probité.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 24 avril 2015

Dans le cadre de leurs missions, les inspecteurs et adjoints aux inspecteurs appliquent les principes de déontologie suivants :

  • impartialité ;
  • indépendance hiérarchique vis-à-vis des organismes ou établissements contrôlés ;
  • libre décision sur les moyens d'action lors de leurs interventions ;
  • dans la limite de l'obligation de confidentialité et de secret professionnel, devoir d'information reposant sur l'apport des indications propres à respecter le champ réglementaire dans lequel les inspecteurs ont compétence ;
  • réserve dans l'expression publique ;
  • confidentialité des plaintes, informations ou saisines reçues ;
  • secret et discrétion professionnels selon les règles qui prévalent dans les champs de compétence des inspecteurs ;
  • probité.