ARRÊTÉ du 10 avril 2015

Article 10

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Article 10

En cas d'accident d'aéronef militaire sur un terrain civil, un inspecteur du pôle environnement peut intervenir dans le cadre des procédures en vigueur au sein du ministère pendant la période où le terrain impacté est sous couvert de l'arrêté préfectoral instituant ce terrain « zone militaire provisoire ».

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En vigueur depuis le 24 avril 2015

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Intervention environnementale après accident d'aéronef militaire

Résumé. Un inspecteur environnemental peut intervenir après un accident d'avion militaire sur un terrain civil, pendant que le terrain est considéré comme zone militaire temporaire.

En cas d'accident d'aéronef militaire sur un terrain civil, un inspecteur du pôle environnement peut intervenir dans le cadre des procédures en vigueur au sein du ministère pendant la période où le terrain impacté est sous couvert de l'arrêté préfectoral instituant ce terrain « zone militaire provisoire ».

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En vigueur depuis le vendredi 24 avril 2015

Source : Légifrance