ARRÊTÉ du 10 avril 2015

Article 5

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Article 5

Conformément aux dispositions des articles R. 217-9 (Rapports du ministère de la défense sur l'environnement) et R. 517-7 (Rapport annuel des installations militaires) du code de l'environnement, les inspecteurs de l'environnement font rapport au ministre de la défense, au moins une fois par an, sur les conditions d'application du titre Ier des deuxième et cinquième livres dudit code. Ce rapport est communiqué au ministre chargé de l'environnement.

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En vigueur depuis le 24 avril 2015

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Rapport annuel des inspecteurs de l'environnement

Résumé. Les inspecteurs de l'environnement doivent faire un rapport annuel au ministre de la défense sur l'application des règles environnementales, qui est aussi transmis au ministre chargé de l'environnement.

Conformément aux dispositions des articles R. 217-9 (Rapports du ministère de la défense sur l'environnement) et R. 517-7 (Rapport annuel des installations militaires) du code de l'environnement, les inspecteurs de l'environnement font rapport au ministre de la défense, au moins une fois par an, sur les conditions d'application du titre Ier des deuxième et cinquième livres dudit code. Ce rapport est communiqué au ministre chargé de l'environnement.

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En vigueur depuis le vendredi 24 avril 2015

Source : Légifrance