En vigueur depuis le 24 avril 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rapport annuel des inspecteurs de l'environnement
Conformément aux dispositions des articles R. 217-9 (Rapports du ministère de la défense sur l'environnement) et R. 517-7 (Rapport annuel des installations militaires) du code de l'environnement, les inspecteurs de l'environnement font rapport au ministre de la défense, au moins une fois par an, sur les conditions d'application du titre Ier des deuxième et cinquième livres dudit code. Ce rapport est communiqué au ministre chargé de l'environnement.