Créé le 14 septembre 2005 · Abrogé le 1 septembre 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Organisation des bureaux de la justice pénale générale
Résumé. L'article décrit les cinq bureaux de la sous-direction de la justice pénale générale, chacun ayant des responsabilités spécifiques dans le domaine pénal.
La sous-direction de la justice pénale générale comprend cinq bureaux :
le bureau de la législation pénale générale ;
le bureau des politiques pénales générales et de la protection des libertés individuelles ;
le bureau de la police judiciaire ;
le bureau de la prévention et des politiques partenariales ;
le bureau de l'exécution des peines et des grâces.
Créé le 14 septembre 2005 · Abrogé le 1 septembre 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle du bureau de la législation pénale générale
Résumé. Le bureau de la législation pénale générale prépare les lois et décrets en matière pénale, aide à rédiger des projets de loi avec d'autres ministères, participe au droit européen et international en matière pénale, et étudie l'organisation des juridictions répressives.
Le bureau de la législation pénale générale :
élabore les projets de loi et de décret en matière pénale présentés par le ministre de la justice dans tous les domaines autres que ceux entrant dans le champ de compétence des autres bureaux de la direction ;
participe, dans ces domaines, en liaison avec les différents départements ministériels concernés, à la rédaction de tout projet de loi ou de règlement comportant des dispositions de nature répressive ;
concourt à l'élaboration du droit européen et international en matière pénale ;
étudie, en liaison avec la direction des services judiciaires, les questions concernant l'organisation des juridictions répressives à l'exception de celles disposant d'une compétence spécialisée en matière économique et financière.
Créé le 14 septembre 2005 · Abrogé le 1 septembre 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle du bureau des politiques pénales générales
Résumé. Un bureau veille à ce que les règles pénales respectent les libertés individuelles et coordonne leur application.
Le bureau des politiques pénales générales et de la protection des libertés individuelles :
suit et contrôle l'application des dispositions de droit pénal et de procédure pénale destinées à assurer le respect des libertés individuelles, émet toute proposition de modification des dispositions législatives ou réglementaires en ce domaine ;
assure la liaison avec les autorités administratives et les organismes nationaux concernés par ces questions, notamment les autorités administratives indépendantes ;
élabore les instructions générales de politique pénale adressées aux procureurs généraux dans les domaines relevant de sa compétence ;
anime, coordonne et évalue leur mise en oeuvre ;
assure, dans son domaine de compétence, le suivi de l'action publique ;
concourt, en liaison avec les autres bureaux concernés et en lien avec le service des affaires européennes et internationales, au traitement des dossiers de contentieux européen et international des droits de l'homme.
Créé le 14 septembre 2005 · Abrogé le 1 septembre 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle du bureau de la police judiciaire
Résumé. Le bureau de la police judiciaire supervise les règles et activités liées à la police judiciaire, coordonne les actions des parquets et suit les infractions commises par ou contre ses agents.
Le bureau de la police judiciaire :
élabore et assure le suivi de la mise en oeuvre de toute disposition législative ou réglementaire concernant les activités de police judiciaire, notamment les textes ayant trait à la direction, au contrôle et à la surveillance des officiers et agents de police judiciaire ainsi que des fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire. Il prépare également les textes relatifs aux catégories de service de police judiciaire, à leur compétence territoriale, aux fichiers de police et de gendarmerie, à la police technique et scientifique et à la médecine légale ;
assure le suivi, en liaison avec la direction de l'administration pénitentiaire, de la réglementation relative aux transfèrements et aux extractions et des textes internationaux concernant la police judiciaire ;
élabore les instructions générales du garde des sceaux relatives au contrôle et à la direction de la police judiciaire ; anime et évalue leur mise en oeuvre ; coordonne l'action des parquets généraux et des parquets dans leurs relations avec les services de police judiciaire ;
assure le suivi de l'action publique dans le cadre des infractions commises contre et par des officiers et agents de police judiciaire dans l'exercice de leurs fonctions.
Créé le 14 septembre 2005 · Abrogé le 1 septembre 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle du bureau de la prévention et des politiques partenariales
Résumé. Le bureau de la prévention et des politiques partenariales définit les règles pour aider les victimes, éviter les poursuites et gérer la détention provisoire.
Le bureau de la prévention et des politiques partenariales :
élabore les instructions de politique pénale adressées aux procureurs généraux en matière de traitement judiciaire des victimes d'infractions pénales, d'alternatives aux poursuites et de la détention provisoire, de politiques partenariales et de prévention de la délinquance ;
conçoit, anime, coordonne, assure la mise en oeuvre et l'évaluation des actions et des instructions de politique pénale en ces matières ;
suit et anime la formation et l'activité des collaborateurs occasionnels de la justice pénale dans ces domaines.
Créé le 14 septembre 2005 · Abrogé le 1 septembre 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Organisation des bureaux de la justice pénale spécialisée
Résumé. L'article décrit les quatre bureaux de la sous-direction de la justice pénale spécialisée, chacun ayant des responsabilités spécifiques dans des domaines comme le droit économique, la santé publique, la lutte contre la criminalité organisée et l'entraide pénale internationale.
La sous-direction de la justice pénale spécialisée comprend quatre bureaux :
le bureau du droit économique et financier ;
le bureau de la santé publique, du droit social et de l'environnement ;
le bureau de la lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme et le blanchiment ;
Créé le 14 septembre 2005 · Abrogé le 1 septembre 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle du bureau du droit économique et financier
Résumé. Le bureau du droit économique et financier s'occupe des lois et règlements sur les affaires économiques, financières et fiscales, ainsi que de la coordination des actions judiciaires dans ces domaines.
Le bureau du droit économique et financier :
élabore les projets de loi et de décret présentés par le ministre de la justice dans les domaines économique, financier et fiscal ainsi que ceux relatifs aux technologies de l'information ;
participe, en liaison avec les différents départements ministériels concernés et dans ces domaines, à la rédaction de tout projet de loi ou de règlement entraînant des dispositions de nature répressive ;
concourt à l'élaboration du droit européen et international en matière pénale ;
élabore les instructions générales de politique pénale adressées aux procureurs généraux dans les matières économique, financière et fiscale ; anime, coordonne et évalue leur mise en oeuvre ;
assure, en ces matières, le suivi de l'action publique ;
traite, en relation avec les autres bureaux concernés, les questions relatives à l'utilisation des nouvelles technologies ;
suit et contrôle l'application des dispositions de droit pénal et de procédure pénale relevant de son domaine de compétence, émet toute proposition de modification des dispositions législatives ou réglementaires permettant de renforcer l'efficacité de l'action judiciaire et assure la liaison avec les autorités administratives indépendantes, les départements ministériels et les organismes consultatifs ou représentatifs.
Créé le 14 septembre 2005 · Abrogé le 1 septembre 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle du bureau de la santé publique, du droit social et de l'environnement
Résumé. Le bureau de la santé publique, du droit social et de l'environnement travaille sur les lois et règlements concernant la santé, l'environnement et le droit social.
Le bureau de la santé publique, du droit social et de l'environnement :
élabore les projets de loi et de décret présentés par le ministre de la justice dans les domaines de la santé publique, de l'environnement et du droit social, notamment en matière de travail illégal, de sécurité du travail, de bioéthique et de responsabilité médicale, d'alcoolisme, de tabagisme et de toxicomanie ;
participe, en liaison avec les différents départements ministériels concernés et dans ces domaines, à la rédaction de tout projet de loi ou de règlement contenant des dispositions de nature répressive ;
concourt à l'élaboration du droit européen et international en matière pénale ;
élabore les instructions générales de politique pénale adressées, en ces matières, aux procureurs généraux ; anime, coordonne et évalue leur mise en oeuvre ;
assure en ces matières le suivi de l'action publique ;
suit et contrôle l'application des dispositions de droit pénal et de procédure pénale relevant de son domaine de compétence, émet toute proposition de modification des dispositions législatives ou réglementaires permettant de renforcer l'efficacité de l'action judiciaire et assure la liaison avec les autorités administratives indépendantes, les départements ministériels et les organismes consultatifs ou représentatifs.
Créé le 14 septembre 2005 · Abrogé le 1 septembre 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle du bureau de lutte contre la criminalité organisée
Résumé. Le bureau de la lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme et le blanchiment prépare les lois et décrets pour combattre ces crimes, coordonne les actions judiciaires et travaille avec d'autres ministères.
Le bureau de la lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme et le blanchiment :
élabore les projets de loi et de décret présentés par le ministre de la justice dans les domaines de la lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme et le blanchiment, notamment dans toutes les procédures concernant des infractions relevant de faits commis par une organisation criminelle structurée ou en bande organisée ;
participe, en liaison avec les différents départements ministériels concernés et dans ces domaines, à la rédaction de tout projet de loi ou de règlement entraînant des dispositions de nature répressive ;
concourt à l'élaboration du droit européen et international en matière pénale ;
élabore, en ces matières, les instructions générales de politique pénale adressées aux procureurs généraux ; anime, coordonne et évalue leur mise en oeuvre ;
assure, en ces matières, le suivi de l'action publique ;
développe, dans le domaine du terrorisme, la concertation entre l'institution judiciaire et les différents départements ministériels ainsi que l'unité de coordination de la lutte antiterroriste et le secrétariat général de la défense nationale ;
assure la liaison avec les services centraux des départements ministériels compétents en ces matières.
Créé le 14 septembre 2005 · Abrogé le 1 septembre 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle du bureau de l'entraide pénale internationale
Résumé. Le bureau de l'entraide pénale internationale aide à créer des lois et travaille avec d'autres pays pour lutter contre la criminalité.
Le bureau de l'entraide pénale internationale :
est associé par les bureaux compétents à l'élaboration du droit pénal européen et international comportant des incidences en matière d'entraide répressive internationale ;
élabore, en concertation avec ces bureaux, les textes nécessaires à la mise en oeuvre, au plan interne, des conventions d'entraide répressive internationale ainsi que ceux relatifs aux juridictions pénales internationales ;
assure la mise en oeuvre de l'entraide répressive internationale en matière pénale, notamment le suivi des procédures de mandat d'arrêt européen, d'extradition et de transfèrement de détenus en liaison avec la direction de l'administration pénitentiaire ainsi que l'exécution des commissions rogatoires internationales ;
assure, par l'intermédiaire de la mission justice auprès de la direction centrale de la police judiciaire du ministère de l'intérieur, les missions confiées au ministère de la justice dans le cadre de la mise en oeuvre des conventions internationales de coopération policière et judiciaire ;
assure la liaison avec les juridictions pénales internationales.
Créé le 14 septembre 2005 · Abrogé le 1 septembre 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation d'un arrêté sur l'organisation des bureaux criminels
Résumé. Un arrêté de 2001 sur l'organisation des bureaux de la direction des affaires criminelles est annulé.
L'arrêté du 10 octobre 2001 modifié fixant l'organisation en bureaux des sous-directions de la direction des affaires criminelles et des grâces est abrogé.
Créé le 14 septembre 2005 · Abrogé le 1 septembre 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un arrêté ministériel
Résumé. Un arrêté du ministère de la justice confie au directeur des affaires criminelles et des grâces la tâche de le publier dans le Journal officiel.
Le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.