Abrogé1 septembre 2015
Abrogé par Arrêté du 1 septembre 2005 (Ab)
Créé le 1 septembre 2008
L'arrêté du 1er septembre 2005 fixant l'organisation en bureaux des sous-directions de la direction des affaires criminelles et des grâces est abrogé.
Arrêté du 9 juillet 2008
Article 11
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 septembre 2015
Abrogé parArrêté du 1 septembre 2005 (Ab)
En vigueur du lundi 1 septembre 2008 au lundi 31 août 2015