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Arrêté du 1 septembre 2005

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Article 6

Le bureau de l'exécution des peines et des grâces :

instruit les recours en grâce, établit les projets de décrets de grâce et contrôle l'exécution de ces décrets ;

prépare l'application des mesures de grâces collectives et d'amnistie ;

instruit les recours en révision et les pourvois dans l'intérêt de la loi, suit et instruit les demandes en réexamen ;

élabore les instructions générales de politique pénale adressées aux procureurs généraux concernant les modalités d'exécution des peines.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 septembre 2008

Créé le 14 septembre 2005 · Abrogé le 1 septembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du bureau de l'exécution des peines et des grâces

Résumé. Le bureau de l'exécution des peines et des grâces s'occupe des recours en grâce, des mesures d'amnistie, et de l'application des peines.

Le bureau de l'exécution des peines et des grâces :

  • instruit les recours en grâce, établit les projets de décrets de grâce et contrôle l'exécution de ces décrets ;
  • prépare l'application des mesures de grâces collectives et d'amnistie ;
  • instruit les recours en révision et les pourvois dans l'intérêt de la loi, suit et instruit les demandes en réexamen ;
  • élabore les instructions générales de politique pénale adressées aux procureurs généraux concernant les modalités d'exécution des peines.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 14 septembre 2005 au dimanche 31 août 2008

Source : Légifrance