Abrogé par Arrêté du 9 juillet 2008 - art. 11 (VT)
Créé le 14 septembre 2005 · Abrogé le 1 septembre 2008
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Rôle du bureau de l'exécution des peines et des grâces
Le bureau de l'exécution des peines et des grâces :
- instruit les recours en grâce, établit les projets de décrets de grâce et contrôle l'exécution de ces décrets ;
- prépare l'application des mesures de grâces collectives et d'amnistie ;
- instruit les recours en révision et les pourvois dans l'intérêt de la loi, suit et instruit les demandes en réexamen ;
- élabore les instructions générales de politique pénale adressées aux procureurs généraux concernant les modalités d'exécution des peines.