Abrogé par Arrêté du 9 juillet 2008 - art. 11 (VT)
Créé le 14 septembre 2005 · Abrogé le 1 septembre 2008
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Abrogation d'un arrêté sur l'organisation des bureaux criminels
L'arrêté du 10 octobre 2001 modifié fixant l'organisation en bureaux des sous-directions de la direction des affaires criminelles et des grâces est abrogé.