Abrogé1 septembre 2008
Abrogé par Arrêté du 9 juillet 2008 - art. 11 (VT)
Créé le 14 septembre 2005
L'arrêté du 10 octobre 2001 modifié fixant l'organisation en bureaux des sous-directions de la direction des affaires criminelles et des grâces est abrogé.