Article précédent

Article suivant

Arrêté du 1 septembre 2005

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Le bureau du droit économique et financier :

élabore les projets de loi et de décret présentés par le ministre de la justice dans les domaines économique, financier et fiscal ainsi que ceux relatifs aux technologies de l'information ;

participe, en liaison avec les différents départements ministériels concernés et dans ces domaines, à la rédaction de tout projet de loi ou de règlement entraînant des dispositions de nature répressive ;

concourt à l'élaboration du droit européen et international en matière pénale ;

élabore les instructions générales de politique pénale adressées aux procureurs généraux dans les matières économique, financière et fiscale ; anime, coordonne et évalue leur mise en oeuvre ;

assure, en ces matières, le suivi de l'action publique ;

traite, en relation avec les autres bureaux concernés, les questions relatives à l'utilisation des nouvelles technologies ;

suit et contrôle l'application des dispositions de droit pénal et de procédure pénale relevant de son domaine de compétence, émet toute proposition de modification des dispositions législatives ou réglementaires permettant de renforcer l'efficacité de l'action judiciaire et assure la liaison avec les autorités administratives indépendantes, les départements ministériels et les organismes consultatifs ou représentatifs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 septembre 2008

Créé le 14 septembre 2005 · Abrogé le 1 septembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du bureau du droit économique et financier

Résumé. Le bureau du droit économique et financier s'occupe des lois et règlements sur les affaires économiques, financières et fiscales, ainsi que de la coordination des actions judiciaires dans ces domaines.

Le bureau du droit économique et financier :

  • élabore les projets de loi et de décret présentés par le ministre de la justice dans les domaines économique, financier et fiscal ainsi que ceux relatifs aux technologies de l'information ;
  • participe, en liaison avec les différents départements ministériels concernés et dans ces domaines, à la rédaction de tout projet de loi ou de règlement entraînant des dispositions de nature répressive ;
  • concourt à l'élaboration du droit européen et international en matière pénale ;
  • élabore les instructions générales de politique pénale adressées aux procureurs généraux dans les matières économique, financière et fiscale ; anime, coordonne et évalue leur mise en oeuvre ;
  • assure, en ces matières, le suivi de l'action publique ;
  • traite, en relation avec les autres bureaux concernés, les questions relatives à l'utilisation des nouvelles technologies ;
  • suit et contrôle l'application des dispositions de droit pénal et de procédure pénale relevant de son domaine de compétence, émet toute proposition de modification des dispositions législatives ou réglementaires permettant de renforcer l'efficacité de l'action judiciaire et assure la liaison avec les autorités administratives indépendantes, les départements ministériels et les organismes consultatifs ou représentatifs.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 14 septembre 2005 au dimanche 31 août 2008

Source : Légifrance