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Arrêté du 1 septembre 2005

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Article 3

Le bureau des politiques pénales générales et de la protection des libertés individuelles :

suit et contrôle l'application des dispositions de droit pénal et de procédure pénale destinées à assurer le respect des libertés individuelles, émet toute proposition de modification des dispositions législatives ou réglementaires en ce domaine ;

assure la liaison avec les autorités administratives et les organismes nationaux concernés par ces questions, notamment les autorités administratives indépendantes ;

élabore les instructions générales de politique pénale adressées aux procureurs généraux dans les domaines relevant de sa compétence ;

anime, coordonne et évalue leur mise en oeuvre ;

assure, dans son domaine de compétence, le suivi de l'action publique ;

concourt, en liaison avec les autres bureaux concernés et en lien avec le service des affaires européennes et internationales, au traitement des dossiers de contentieux européen et international des droits de l'homme.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 septembre 2008

Créé le 14 septembre 2005 · Abrogé le 1 septembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du bureau des politiques pénales générales

Résumé. Un bureau veille à ce que les règles pénales respectent les libertés individuelles et coordonne leur application.

Le bureau des politiques pénales générales et de la protection des libertés individuelles :

  • suit et contrôle l'application des dispositions de droit pénal et de procédure pénale destinées à assurer le respect des libertés individuelles, émet toute proposition de modification des dispositions législatives ou réglementaires en ce domaine ;
  • assure la liaison avec les autorités administratives et les organismes nationaux concernés par ces questions, notamment les autorités administratives indépendantes ;
  • élabore les instructions générales de politique pénale adressées aux procureurs généraux dans les domaines relevant de sa compétence ;
  • anime, coordonne et évalue leur mise en oeuvre ;
  • assure, dans son domaine de compétence, le suivi de l'action publique ;
  • concourt, en liaison avec les autres bureaux concernés et en lien avec le service des affaires européennes et internationales, au traitement des dossiers de contentieux européen et international des droits de l'homme.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 14 septembre 2005 au dimanche 31 août 2008

Source : Légifrance