Le bureau des politiques pénales générales et de la protection des libertés individuelles :

• suit et contrôle l'application des dispositions de droit pénal et de procédure pénale destinées à assurer le respect des libertés individuelles, émet toute proposition de modification des dispositions législatives ou réglementaires en ce domaine ;
• assure la liaison avec les autorités administratives et les organismes nationaux concernés par ces questions, notamment les autorités administratives indépendantes ;
• élabore les instructions générales de politique pénale adressées aux procureurs généraux dans les domaines relevant de sa compétence ;
• anime, coordonne et évalue leur mise en oeuvre ;
• assure, dans son domaine de compétence, le suivi de l'action publique ;
• concourt, en liaison avec les autres bureaux concernés et en lien avec le service des affaires européennes et internationales, au traitement des dossiers de contentieux européen et international des droits de l'homme.