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Arrêté du 1 septembre 2005

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Article 2

Le bureau de la législation pénale générale :

élabore les projets de loi et de décret en matière pénale présentés par le ministre de la justice dans tous les domaines autres que ceux entrant dans le champ de compétence des autres bureaux de la direction ;

participe, dans ces domaines, en liaison avec les différents départements ministériels concernés, à la rédaction de tout projet de loi ou de règlement comportant des dispositions de nature répressive ;

concourt à l'élaboration du droit européen et international en matière pénale ;

étudie, en liaison avec la direction des services judiciaires, les questions concernant l'organisation des juridictions répressives à l'exception de celles disposant d'une compétence spécialisée en matière économique et financière.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 septembre 2008

Créé le 14 septembre 2005 · Abrogé le 1 septembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du bureau de la législation pénale générale

Résumé. Le bureau de la législation pénale générale prépare les lois et décrets en matière pénale, aide à rédiger des projets de loi avec d'autres ministères, participe au droit européen et international en matière pénale, et étudie l'organisation des juridictions répressives.

Le bureau de la législation pénale générale :

  • élabore les projets de loi et de décret en matière pénale présentés par le ministre de la justice dans tous les domaines autres que ceux entrant dans le champ de compétence des autres bureaux de la direction ;
  • participe, dans ces domaines, en liaison avec les différents départements ministériels concernés, à la rédaction de tout projet de loi ou de règlement comportant des dispositions de nature répressive ;
  • concourt à l'élaboration du droit européen et international en matière pénale ;
  • étudie, en liaison avec la direction des services judiciaires, les questions concernant l'organisation des juridictions répressives à l'exception de celles disposant d'une compétence spécialisée en matière économique et financière.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 14 septembre 2005 au dimanche 31 août 2008

Source : Légifrance