Abrogé par Arrêté du 9 juillet 2008 - art. 11 (VT)
Créé le 14 septembre 2005 · Abrogé le 1 septembre 2008
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Publication d'un arrêté ministériel
Le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.