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Statut des gérants mandataires

relatif au statut des gérants mandataires

Abrogé4 juillet 2019
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Abrogé4 juillet 2019

Créé le 2 mars 2006 · Abrogé le 4 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur les droits des gérants non salariés dans les coopératives

Résumé. Les sociétés coopératives et les syndicats s'accordent pour garantir les droits des gérants non salariés, en respectant leur indépendance et leur rémunération basée sur les ventes.

considérant qu'il est du devoir pour le mouvement coopératif, comme pour les organisations professionnelles de gérants, de fixer librement après discussion les conditions de travail et de rémunération de ces derniers, les parties contractantes invitent les gérants des sociétés coopératives à rejoindre l'organisation syndicale de leur choix.

L'exercice du droit syndical étant absolument respecté dans les sociétés coopératives, la FNCC souhaite discuter, dans tous les cas, des conditions de travail avec les organisations syndicales.

Les parties soussignées ont élaboré en commun les garanties reconnues aux gérants non salariés en application des articles L. 782-1 à L. 782-7 du code du travail avec les organisations syndicales.

Cette spécificité est liée au fait que, en vue d'assurer le plus souvent un indispensable service de proximité, les succursales sont disséminées sur le territoire et fort éloignées dans bien des cas des directions des sociétés qui en sont propriétaires.

Compte tenu de cette situation, les parties contractantes ont reconnu la nécessité d'assurer la gestion de ces succursales par l'intermédiaire de gérants mandataires.

Il est rappelé que les spécificités du contrat de gérant mandataire résultent du fait que, vis-à-vis de la clientèle, les gérants se comportent en commerçant. Cela implique :

  • indépendance du gérant dans la gestion et l'exploitation du magasin qui lui est confié, c'est-à-dire autonomie de celui-ci dans l'organisation de son travail en dehors de toute subordination juridique ;
  • intéressement direct à l'activité du magasin par des commissions calculées sur le montant des ventes.

Ces principes gouvernent donc le contrat de mandat d'intérêt commun signé entre les sociétés et les gérants non salariés : la clause de fourniture exclusive avec vente à prix imposé est une modalité commerciale qui ne modifie pas la nature du contrat,

il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent accord collectif fixant les conditions auxquelles devront satisfaire les contrats individuels passés entre les sociétés coopératives adhérentes à la FNCC et leurs gérants non salariés est conclu en exécution des articles L. 782-1 à L. 782-7 du code du travail précisant la situation au regard de la législation du travail des gérants non salariés et conformément aux articles L. 132-4 à L. 132-10 et L. 135-1 à L. 135-5 du code du travail.

Abrogé4 juillet 2019

Créé le 2 mars 2006 · Abrogé le 4 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités pour les gérants en retraite

Résumé. Les gérants de sociétés coopératives reçoivent une indemnité de fin de carrière en fonction de leur ancienneté, allant de 2 à 6 mois de commissions.

Lors de leur départ en retraite volontaire ou provoqué par la société à partir de 60 ans, les gérants visés par le présent accord recevront une indemnité de fin de carrière égale à :

  • 2 mois de commissions après 15 ans de services coopératifs ;
  • 3 mois de commissions après 20 ans de services coopératifs ;
  • 4 mois de commissions après 25 ans de services coopératifs ;
  • 6 mois de commissions après 30 ans de services coopératifs.

Cette indemnité sera calculée conformément aux dispositions des 2 derniers alinéas de l'article 10.

Abrogé4 juillet 2019

Créé le 2 mars 2006 · Abrogé le 4 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités de départ pour les gérants de coopératives

Résumé. Les gérants de coopératives peuvent recevoir une indemnité de départ si ils partent avant 60 ans, selon leur ancienneté.

En cas de départ volontaire avant l'âge de 60 ans, il sera accordé aux gérants une indemnité égale à :

  • 1 mois de commissions après 20 ans de services coopératifs ;
  • 2 mois de commissions après 25 ans de services coopératifs ;

- 4 mois de commissions après 30 ans de services coopératifs,

sous réserve que les gérants informent les sociétés de leur intention de mettre fin à leur contrat 3 mois à l'avance.

Liberté syndicale

Abrogé4 juillet 2019

Champ d'application

Abrogé4 juillet 2019

Classement des gérances

Abrogé4 juillet 2019

Minima garantis

Abrogé4 juillet 2019

Taux de commission contractuel

Abrogé4 juillet 2019

Cogérance

Abrogé4 juillet 2019

Examen de santé

Abrogé4 juillet 2019

Rupture du contrat de gérance

Abrogé4 juillet 2019

Assurance chômage

Abrogé4 juillet 2019

Garantie de l'emploi

Abrogé4 juillet 2019

Mutation

Abrogé4 juillet 2019

Cautionnement

Abrogé4 juillet 2019

Remboursement des freintes

Abrogé4 juillet 2019

Ouverture des magasins

Abrogé4 juillet 2019

Logement

Abrogé4 juillet 2019

Repos hebdomadaire

Abrogé4 juillet 2019

Le 1er Mai

Abrogé4 juillet 2019

Congés payés

Abrogé4 juillet 2019

Congés exceptionnels

Abrogé4 juillet 2019

Clause de non-concurrence

Abrogé4 juillet 2019

Formation syndicale

Abrogé4 juillet 2019

Expression directe des gérants

Abrogé4 juillet 2019

Commission de conciliation

Abrogé4 juillet 2019

Arbitrage

Abrogé4 juillet 2019

Durée de la convention

Abrogé4 juillet 2019

Date d'application

Abrogé4 juillet 2019

(1) Ces organisations ont signé ultérieurement.

Abrogé depuis le jeudi 4 juillet 2019

En vigueur du jeudi 2 mars 2006 au mercredi 3 juillet 2019

Statut des gérants mandataires
Liberté syndicale
Champ d'application
Obligation des entreprises en matière de formation
Classement des gérances
Minima garantis
Taux de commission contractuel
Cogérance
Ouverture des droits aux prestations de sécurité sociale
Examen de santé
Rupture du contrat de gérance
Assurance chômage
Garantie de l'emploi
Article 13
Article 14
Fermeture provisoire pour travaux
Mutation
Inventaires et arrêtés de comptes
Cautionnement
Responsabilité du gérant pour les marchandises qui lui sont confiées
Entretien et équipement des magasins
Remboursement des freintes
Gérant effectuant des tournées et livraisons à domicile
Frais de correspondance avec le siège de la société employeuse
Ouverture des magasins
Logement
Repos hebdomadaire
Le 1er Mai
Congés payés
Congés exceptionnels
Clause de non-concurrence
Institutions représentatives des gérants
Formation syndicale
Participation des gérants à la politique commerciale
Expression directe des gérants
Commission de conciliation
Commission nationale de conciliation
Arbitrage
Durée de la convention
Date d'application