Abrogé4 juillet 2019
Créé le 2 mars 2006 · Abrogé le 4 juillet 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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L'arbitrage comme option de règlement des conflits
Résumé. L'arbitrage est une option pour régler les conflits, mais les parties doivent choisir un arbitre commun et accepter sa décision.
Le recours à l'arbitrage est facultatif.
Les parties qui y auront recours devront désigner un arbitre commun.
Les arbitrages rendus dans ces conditions seront obligatoires pour les parties qui devront s'y soumettre.
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