Créé le 2 mars 2006 · Abrogé le 4 juillet 2019
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Indemnités de départ pour les gérants de coopératives
En cas de départ volontaire avant l'âge de 60 ans, il sera accordé aux gérants une indemnité égale à :
- 1 mois de commissions après 20 ans de services coopératifs ;
- 2 mois de commissions après 25 ans de services coopératifs ;
- 4 mois de commissions après 30 ans de services coopératifs,
sous réserve que les gérants informent les sociétés de leur intention de mettre fin à leur contrat 3 mois à l'avance.