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Statut des gérants mandataires

Article 14

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Article 14

En cas de départ volontaire avant l'âge de 60 ans, il sera accordé aux gérants une indemnité égale à :

1 mois de commissions après 20 ans de services coopératifs ;

2 mois de commissions après 25 ans de services coopératifs ;

- 4 mois de commissions après 30 ans de services coopératifs,

sous réserve que les gérants informent les sociétés de leur intention de mettre fin à leur contrat 3 mois à l'avance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 juillet 2019

Créé le 2 mars 2006 · Abrogé le 4 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités de départ pour les gérants de coopératives

Résumé. Les gérants de coopératives peuvent recevoir une indemnité de départ si ils partent avant 60 ans, selon leur ancienneté.

En cas de départ volontaire avant l'âge de 60 ans, il sera accordé aux gérants une indemnité égale à :

  • 1 mois de commissions après 20 ans de services coopératifs ;
  • 2 mois de commissions après 25 ans de services coopératifs ;

- 4 mois de commissions après 30 ans de services coopératifs,

sous réserve que les gérants informent les sociétés de leur intention de mettre fin à leur contrat 3 mois à l'avance.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 4 juillet 2019

En vigueur du jeudi 2 mars 2006 au mercredi 3 juillet 2019

Source : Légifrance