Créé le 2 mars 2006 · Abrogé le 4 juillet 2019
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Création d'une commission de conciliation régionale
Une commission de conciliation régionale sera constituée dans chaque fédération régionale de la FNCC.
Elle sera composée de 6 délégués désignés paritairement par les syndicats de gérants adhérents à l'organisation nationale syndicale contractante et par les sociétés coopératives dépendant de la fédération régionale.
Cette commission aura à connaître de tous les différends pouvant surgir à l'occasion de l'application de la présente convention.
Elle s'efforcera d'y apporter une solution amiable.
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