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Statut des gérants mandataires

Logement

Abrogé4 juillet 2019
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Abrogé4 juillet 2019

Créé le 2 mars 2006 · Abrogé le 4 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits des gérants en matière de logement

Résumé. Les gérants ont droit à un logement gratuit ou une indemnité, et les charges sont payées par la société.

Le logement est assuré gratuitement à tous les gérants et ne peut venir sous aucune forme en déduction du minimum garanti ou du montant des commissions. A défaut de logement gratuit, les gérants recevront une indemnité compensatrice et forfaitaire négociée paritairement. Cette indemnité n'est toutefois pas due lorsque les gérants renoncent expressément au logement mis à leur disposition pour des motifs que leur sont personnels.

Les charges et taxes incombant normalement aux propriétaires sont supportées par les sociétés qu'elles soient ou non propriétaires des locaux.

Le logement constituant un accessoire du contrat de gérance, les gérants en conservent le bénéfice pendant les périodes de suspension du contrat prévues au C de l'article 12 ci-dessus. Cette disposition ne fait toutefois pas obstacle à la mise en oeuvre d'une solution équivalente en accord avec la société et les gérants.

Les logements anciens devront être mis en conformité avec les normes moyennes d'équipement et de confort présentes dans les habitations du secteur géographique d'exploitation du commerce.

Abrogé depuis le jeudi 4 juillet 2019

En vigueur du jeudi 2 mars 2006 au mercredi 3 juillet 2019

Logement
Article 25