Créé le 2 mars 2006 · Abrogé le 4 juillet 2019
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Indemnités pour les gérants en retraite
Lors de leur départ en retraite volontaire ou provoqué par la société à partir de 60 ans, les gérants visés par le présent accord recevront une indemnité de fin de carrière égale à :
- 2 mois de commissions après 15 ans de services coopératifs ;
- 3 mois de commissions après 20 ans de services coopératifs ;
- 4 mois de commissions après 25 ans de services coopératifs ;
- 6 mois de commissions après 30 ans de services coopératifs.
Cette indemnité sera calculée conformément aux dispositions des 2 derniers alinéas de l'article 10.