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Statut des gérants mandataires

Article 13

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Article 13

Lors de leur départ en retraite volontaire ou provoqué par la société à partir de 60 ans, les gérants visés par le présent accord recevront une indemnité de fin de carrière égale à :

2 mois de commissions après 15 ans de services coopératifs ;

3 mois de commissions après 20 ans de services coopératifs ;

4 mois de commissions après 25 ans de services coopératifs ;

6 mois de commissions après 30 ans de services coopératifs.

Cette indemnité sera calculée conformément aux dispositions des 2 derniers alinéas de l'article 10.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 juillet 2019

Créé le 2 mars 2006 · Abrogé le 4 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités pour les gérants en retraite

Résumé. Les gérants de sociétés coopératives reçoivent une indemnité de fin de carrière en fonction de leur ancienneté, allant de 2 à 6 mois de commissions.

Lors de leur départ en retraite volontaire ou provoqué par la société à partir de 60 ans, les gérants visés par le présent accord recevront une indemnité de fin de carrière égale à :

  • 2 mois de commissions après 15 ans de services coopératifs ;
  • 3 mois de commissions après 20 ans de services coopératifs ;
  • 4 mois de commissions après 25 ans de services coopératifs ;
  • 6 mois de commissions après 30 ans de services coopératifs.

Cette indemnité sera calculée conformément aux dispositions des 2 derniers alinéas de l'article 10.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 4 juillet 2019

En vigueur du jeudi 2 mars 2006 au mercredi 3 juillet 2019

Source : Légifrance