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Statut des gérants mandataires

Congés exceptionnels

Abrogé4 juillet 2019
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Abrogé4 juillet 2019

Créé le 2 mars 2006 · Abrogé le 4 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Congés exceptionnels pour événements familiaux

Résumé. Les employés ont droit à des jours de congé exceptionnels pour des événements familiaux comme un mariage ou un décès.

Il est accordé aux gérants des congés exceptionnels non déductibles des congés payés dans les cas suivants :

  • mariage : 4 jours ;
  • mariage d'un enfant : 1 jour ;
  • décès du père ou de la mère : 3 jours ;
  • décès du conjoint ou d'un enfant : 3 jours ;
  • décès des frères, soeurs, beaux-parents : 1 jour.

Abrogé depuis le jeudi 4 juillet 2019

En vigueur du jeudi 2 mars 2006 au mercredi 3 juillet 2019

Congés exceptionnels
Article 28 BIS